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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2508 17
11/7/2017
R. Basa

  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (dos)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA)

Le travailleur avait subi une lésion au dos en 1991. Il interjetait appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels confirmait le taux de 0 % de son indemnité pour perte non financière (PNF).

La cotation des affections de la colonne vertébrale comporte trois étapes : première, détermination d’un taux fondé sur un diagnostic ; deuxième, établissement d’un taux fondé sur l’amplitude des mouvements et combinaison des deux premiers taux ; troisième, détermination d’un taux fondé sur les déficits neurologiques et combinaison de ce taux avec le taux combiné obtenu à la deuxième étape.

L’évaluateur de la perte non financière n’avait constaté aucune déficience liée à l’amplitude des mouvements, et il n’avait pas rempli le formulaire relatif aux taux de déficience fondés sur un diagnostic et sur des déficits neurologiques. La vice-présidente a constaté une déficience fondée sur un diagnostic de lésion musculaire ligamentaire, laquelle était cotée à 5 % à la catégorie IIB du tableau 53 des guides de l’AMA. La preuve médicale n’indiquait aucun déficit neurologique.

Le taux pour une région est de 0 % quand les deux valeurs combinées sont de 0 %. En l’espèce, le taux pour l’amplitude des mouvements était de 0 % ; cependant, il fallait retenir le taux de 5 % pour déficience fondée sur un diagnostic. Le travailleur avait donc droit à une indemnité pour PNF de 5 %. L’appel a été accueilli.