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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2678 17
9/15/2017
G. Dee

  • Droit d'intenter une action (demande rejetée par la Commission)

La succession de la travailleuse avait intenté une action contre l’employeur. Elle soutenait que celle-ci avait contracté une sclérose amyotrophique latérale (SAL) par suite de la négligence de l’employeur à l’égard de l’exposition à des substances chimiques. Le défendeur demandait au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d’action de la demanderesse.
La succession avait demandé des prestations, mais la Commission avait rejeté la demande au motif qu’il n’était pas établi que la SAL était reliée à l’exposition professionnelle de la travailleuse.
L’action civile reposait essentiellement sur la prétention que la travailleuse était décédée des suites d’une maladie professionnelle. Il s’agissait précisément du type de situations ouvrant droit à la protection contre les poursuites civiles pour les employeurs, conformément au compromis historique à l’origine du régime d’indemnisation des travailleurs, lequel demeure entièrement intégré à la législation actuelle.
La Loi supprimait le droit d’action de la demanderesse. Le vice-président a noté qu’il ne tirait aucune conclusion relativement aux droits d’appel à la Commission ou au Tribunal relativement au rejet de la demande d’indemnité d’assurance contre les accidents du travail, car la question n’avait pas été débattue dans la requête.