This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 2903 17
1/17/2018
J. Noble

  • Compétence du Tribunal (droit d’intenter une action) (personnes à charge)
  • Compétence du Tribunal (droit d’intenter une action) (action oblique)
  • Droit d'intenter une action
  • Assignation (à un employé de la Commission)

Un travailleur était décédé dans un accident de véhicule en 2012. Sa mère, son père et sa grand-mère avaient intenté une action en vue d’obtenir des dommages-intérêts spéciaux pour différentes dépenses et des dommages-intérêts non pécuniaires pour souffrances morales et traumatisme psychologique. Ils n’avaient pas intenté d’action au nom de la succession. Les défendeurs ont demandé au Tribunal de déterminer si les paragraphes 27 et 28 de la Loi supprimaient le droit d’action des demandeurs et si la Loi aurait supprimé le droit d’action du défunt travailleur.

À titre préliminaire, la vice-présidente a refusé d’assigner un gestionnaire de cas de la Commission comme témoin relativement à des déclarations qu’il aurait faites à des membres de la famille du défunt travailleur. Les employés de la Commission ne peuvent pas être contraints à comparaître au Tribunal.

Le travailleur avait 22 ans au moment de l’accident fatal. Aux termes du paragraphe 27 (2), si la Loi supprime le droit d’action du travailleur, le conjoint, l’enfant, les personnes à charge ou les survivants de celui-ci n’ont pas non plus le droit d’intenter une action en vertu de l’article 61 de la Loi sur le droit de la famille. Le paragraphe 28 (1) stipule que les survivants du travailleur n’ont pas le droit d’intenter une action contre un employeur de l’annexe 1. Aux termes du paragraphe 2 (1), « survivant » désigne le conjoint, l’enfant ou la personne à charge d’un travailleur décédé.

La vice-présidente a conclu que les membres de la famille qui avaient intenté l’action n’étaient pas des survivants du travailleur. Ils ne dépendaient pas entièrement ou partiellement des gains du travailleur et n’étaient donc pas des personnes à la charge de celui-ci. Les paragraphes 27 et 28 de la Loi ne supprimaient donc pas le droit d’action des demandeurs.

Ni le défunt ni sa succession n’avait intenté une action. La vice-présidente s’est reportée aux décisions nos 1921/06 et 1921/06R, et elle a estimé approprié dans les circonstances de déterminer si l’article 31 aurait supprimé le droit d’action du travailleur. Les défendeurs avaient l’intention de présenter une motion pour qu'un tribunal détermine si l’action des membres de la famille était de nature dérivée, sauf qu’un tribunal aurait besoin d’une décision du Tribunal sur la question de savoir si la Loi aurait supprimé le droit d’action du travailleur.

Compte tenu de la preuve non contestée, la vice-présidente a conclu que la Loi aurait supprimé le droit d’action du travailleur.