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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2993 17
10/24/2017
S. Peckover

  • Tarification par incidence (NMETI) (dossier actif)

Dans la décision no 1014/14, le Tribunal a reconnu le droit initial au travailleur pour une hernie en août 2010. La Commission lui avait ensuite attribué des prestations pour perte de gains pour la période de novembre à décembre 2010. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels concluait que le dossier du travailleur devait être considéré comme actif en 2014.
La Commission considérait que le dossier était actif en 2014 parce que les prestations avaient été versées en 2014. La vice-présidente a toutefois souscrit aux décisions nos 167/07 et 1181/12 selon lesquelles la question de savoir si un dossier est actif dépend de la date du début du droit à une indemnité, et non de la date de détermination de ce droit. Le dossier d’indemnisation n’était donc pas actif en 2014. L’appel a été accueilli.