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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3088 17
10/18/2017
G. Dee

  • Jurisprudence (cohérence)
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (épaule)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA)

La travailleuse avait subi des lésions aux épaules. Elle a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité continue pour l’épaule gauche et à une augmentation de son indemnité pour perte non financière (PNF) pour l’épaule droite.

Au vu de la preuve, la travailleuse avait droit à une indemnité continue pour l’épaule gauche.

Pour fixer le taux pour l’épaule droite, la Commission avait utilisé son document de conseils décisionnels sur les taux pour acromioplastie. Elle avait utilisé le taux de 10 % prévu pour une acromioplastie du type de celle pratiquée à l’épaule droite de la travailleuse. Elle avait ensuite combiné ce taux de 10 % au taux correspondant aux constatations relatives à l’amplitude des mouvements, ce qui avait donné une indemnité pour PNF de 14 %.

La travailleuse soutenait que le taux aurait dû être 24 % pour l’acromioplastie conformément aux guides de l’AMA.

Pendant un certain temps, la jurisprudence du Tribunal dénotait de l’incertitude à ce sujet. Cependant, il semble maintenant bien établi que le taux de 10 % indiqué dans le document de conseils décisionnels est plus approprié que celui indiqué dans les guides de l’AMA. Il est très important que les décisions du Tribunal reflètent une cohérence décisionnelle. Le vice-président a donc accepté l’utilisation du document de conseils décisionnels pour fixer le taux pour l’acromioplastie. La travailleuse n’avait pas droit à une augmentation de son indemnité pour PNF pour la déficience à son épaule droite.

L’appel a été accueilli en partie.