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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3286 17
1/11/2018
L. Gehrke

  • Avis d'accident (demande juste)

Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de proroger le délai applicable au dépôt d’une demande d’indemnité.

Le travailleur voulait déposer une demande d’indemnité en novembre 2015 pour une lésion à la hanche droite subie en avril 2014.

La vice-présidente a fait référence aux facteurs examinés dans les arrêts Cunningham v. Huthcings et Laski v. Laski, de même qu’aux facteurs indiqués dans la politique de la Commission.

La vice-présidente a noté ce qui suit : il y avait quelques éléments de preuve indiquant l’intention de déposer une demande dans les délais ; le diagnostic relatif à l’état du travailleur n’était pas clair au moment de l’expiration du délai ; le retard d’environ un an n’était pas tel à empêcher l’examen du fond de la demande ; la question était liée à une autre demande du travailleur concernant une lésion à la cuisse droite subie en juin 2014 ; l’employeur ne subirait aucun préjudice ; il y avait une cause défendable.

D’un point de holistique, la justice exigeait d’autoriser le travailleur à déposer sa demande. L’appel a été accueilli.