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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3328 17
11/17/2017
C. Ramsay

  • Perte de gains {PG} (mise à pied)

La Commission avait reconnu le droit à une indemnité pour une incapacité liée à des problèmes de coude et avait établi juillet 2011 comme date d’accident. Le travailleur n’avait pas eu d’interruption de travail et avait continué à travailler jusqu’à ce que l’employeur le mette à pied en octobre 2011 pour cause de pénurie de travail. Le travailleur interjetait appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) en octobre 2011.
La mise à pied d’octobre 2011 devait être considérée comme une mise à pied à court terme. Selon la politique de la Commission, les mises à pied à court terme ne durent habituellement pas plus de trois mois. En l’espèce, le travailleur était retourné au travail seulement en mars 2012, soit plus de trois mois après la mise à pied. Cependant, le travailleur avait été rappelé quelques semaines après avoir été mis à pied, mais il avait refusé. Qui plus est, l’année avant l’accident, le travailleur avait été mis à pied plus d’une fois pour cause de pénurie de travail, et chacune de ces mises à pied avait duré moins de trois mois.
Dans les cas de mises à pied à court terme de tout le personnel, la politique prévoit que les prestations touchées au moment de la mise à pied sont généralement maintenues. Le cas du travailleur ne cadrait avec aucune des exceptions prévues dans la politique.
Le travailleur n’avait pas droit à des prestations pour PG en octobre 2011. L’appel a été rejeté.