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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3474 17
1/15/2018
R. Nairn - B. Wheeler - M. Tzaferis

  • Néglicence
  • Transfert des coûts

Un employé de sous-traitant à un chantier de construction avait glissé et était tombé sur de la glace en marchant entre deux édifices en mars 2013. La Commission avait transféré les coûts d’indemnisation du compte du sous-traitant à celui de l’entrepreneur général. L’entrepreneur général a interjeté appel.

L’entrepreneur général était chargé de fournir des voies pour accéder au chantier et en sortir, y compris d’assurer que ces voies étaient sans glace et sans neige. En transférant les coûts d’indemnisation au compte de l’entrepreneur général, la Commission semblait avoir estimé que celui-ci était chargé de l’entretien et du maintien de tout le chantier. Le comité a toutefois conclu qu’il aurait été pratiquement impossible, et en grande partie inutile, de déblayer et d’entretenir tout le chantier étant donné qu’il était de 65 acres.

L’entrepreneur général avait agi raisonnablement quand, en consultation avec les sous-traitants, il avait créé des voies d’accès et de sortie. Il gardait les voies désignées sécuritaires et dégagées. Tous les sous-traitants et leurs travailleurs étaient au courant qu’il y avait des voies désignées et que le défaut de les emprunter pouvait entraîner des mesures disciplinaires.

Le travailleur s’était blessé quand il avait glissé et était tombé sur de la glace en prenant un raccourci entre deux édifices sur une voie non désignée qui n’avait pas été dégagée.

Le comité a conclu que les actions de l’entrepreneur général n’étaient pas en deçà des normes de prudence requises. La lésion du travailleur ne résultait pas d’une omission par l’entrepreneur général mais plutôt de la décision du travailleur d’emprunter une voie non désignée. Comme l’entrepreneur général n’avait pas été négligent, les coûts d’indemnisation devaient demeurer au compte de l’employeur du travailleur.

L’appel a été accueilli.