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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3587 17
3/29/2018
K. Jepson - E. Tracey - K. Hoskin

  • Soins médicaux (soins psychiatriques)
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (invalidité attribuable à un traumatisme psychique)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA)
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (incontinence)

La travailleuse avait subi une lésion à la région lombaire en novembre 2006 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 33 %. La Commission lui avait aussi reconnu le droit à une indemnité pour vessie hyperactive et pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique (IATP), et elle avait établi une indemnité pour PNF de 10 % pour chacun de ces troubles. La travailleuse a interjeté appel de la décision dans laquelle un commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une augmentation du taux de ses indemnités pour PNF pour vessie hyperactive et pour IATP ainsi qu’à la poursuite de consultations psychologiques.

Les guides de l’AMA contiennent deux barèmes des taux distincts pour les troubles de vessie. Le chapitre 4, sur le système nerveux, traite entre autres des déficiences neurologiques consécutives à toute affection de la colonne vertébrale. L’autre barème des taux se trouve au chapitre 11, lequel concerne l’appareil génito-urinaire. Les deux barèmes comportent quatre catégories de cotation auxquelles correspondent des échelles de taux, avec une exception mineure : au chapitre 11, l’échelle de la catégorie 1 va de 1 à 10 %, alors qu’au chapitre 4, l’échelle de la catégorie 1 va de 5 à 10 %. Un certain chevauchement existe dans la description des catégories, mais elles ne sont pas identiques.

Les guides de l’AMA n’indiquent pas directement quelle échelle utiliser selon les circonstances. Le comité a décidé d’utiliser le chapitre 4 en l’espèce parce qu’il semblait envisager les déficiences de la vessie résultant de troubles neurologiques lies à une atteinte de la colonne, alors que le chapitre 11 semblait envisager les troubles de la vessie résultant d’affections, d’infections, de cancers et d’autres types de troubles systémiques directement reliés à des préjudices touchant le bassin et la vessie. Au vu de la preuve, le comité a confirmé le taux maximum de 10 % de la catégorie 1 du chapitre 4.

Le comité a aussi confirmé le taux de 10 % pour IATP.

Le comité a reconnu le droit à la poursuite des consultations psychologiques à titre de traitement d’entretien.

L’appel a été accueilli en partie.