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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3683 17 I
4/27/2018
Z. Onen - M. Christie - C. Salama

  • Décès (maintien de la demande par la succession)

Le travailleur avait interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour une récidive. Il était décédé après avoir interjeté appel, et il n’avait ni testament ni fiduciaire successoral.

Dans cette décision, le comité examine s’il convenait de permettre à la veuve du travailleur de poursuivre l’appel au nom de la succession.

La succession a le droit de demander les prestations qui auraient été payables au travailleur de son vivant. Le Tribunal doit déterminer qui a le droit d’agir au nom de la succession. En l’absence de testament et de fiduciaire successoral, le Tribunal considère les facteurs décrits dans la Directive de procédure : Appels concernant des travailleurs décédés, y compris les questions de savoir si la personne cherchant à agir a obtenu le consentement de tous les ayants droit possible, si les ayants droit ont refusé de donner leur consentement, si la personne cherchant à agir l’a fait par le passé et si la personne cherchant à agir a été reconnue comme représentant la succession par une autorité provinciale ou fédérale.

En l’espèce, le travailleur et la veuve étaient mariés et vivaient ensemble au moment du décès. La veuve n’avait plus de contact avec les deux fils du travailleur. Elle avait fait des efforts raisonnables pour entrer en contact avec eux, mais elle n’avait pas eu de réponse. La veuve avait agi au nom de la succession par le passé, et des autorités publiques l’avaient acceptée comme représentante pour des questions d’impôts et de pension.

Le comité a conclu que la veuve pouvait représenter les intérêts de la succession dans cet appel.