This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 109 18 I
7/16/2018
K. Iima - M. Lipton - F. Jackson

  • Parties (représentation) (parajuriste) (exceptions) (parent, ami ou voisin)
  • Parties (représentation) (parajuriste) (exceptions) (représentant bénévole de syndicats de salariés)

Dans cette décision, le comité examine si le représentant du travailleur était autorisé à agir à titre de représentant vu sa situation professionnelle aux termes de la Loi sur le Barreau et du Règlement administratif no 4 de cette loi.

Le représentant ne remplissait pas les exigences prévues à l’article 30 du Règlement administratif no 4 concernant les personnes offrant des services à un ami ou à un voisin, car, aux termes de cette disposition, la personne ne peut pas fournir des services juridiques à l’égard de plus de trois affaires par an. Ce représentant représentait déjà neuf autres travailleurs à la Commission et au Tribunal.

Le comité était toutefois convaincu que la situation du représentant cadrait avec l’exemption prévue au paragraphe 32 (2) du Règlement administratif no 4, lequel concerne les représentants bénévoles de syndicats. Le comité a noté les observations du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal selon lesquelles il ne suffit pas que quelqu’un soit membre d’un syndicat, agisse bénévolement et sans se faire payer pour être considéré comme un représentant bénévole de syndicat. La personne doit plutôt être un représentant syndical nommé, élu ou autrement reconnu par le syndicat pour le représenter. C’était le cas en l’espèce, car le président du syndicat avait clairement indiqué que le représentant avait été autorisé par le syndicat pour agir en son nom pour le travailleur.

Le comité a conclu que le représentant était autorisé à agir pour le travailleur en l’espèce.