This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 167 18
5/18/2018
A. Patterson

  • Suppléments, dispositions transitoires (profiter de la réadaptation) (coopération)
  • Suppléments, dispositions transitoires (profiter de la réadaptation) (capacité de gain)
  • Suppléments, dispositions transitoires (permanents)

Le travailleur avait subi des lésions au cou, au dos et aux épaules en novembre 1989. Il avait obtenu une pension de 15 % pour invalidité attribuable à la douleur chronique. Il interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à un supplément aux termes du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997 après octobre 1991.

Le travailleur se considérait comme inemployable et n’avait pas collaboré aux activités de réadaptation professionnelle (RP). S’il avait participé à la recherche d’emploi recommandée par la Commission en octobre 1991, il aurait probablement trouvé un emploi à plein temps au salaire minimum. Sa capacité de gain totale (pension plus gains au salaire minimum) aurait été d’environ 310 $ par semaine, soit considérablement moins que ses gains de 400 $ par semaine d’avant l’accident.

Le vice-président a été d’accord avec la décision no 85/97 que la non-collaboration supprime le droit à un supplément aux termes du paragraphe 147 (4) seulement quand il est vraisemblable que la collaboration aurait permis d’accroître la capacité de gain dans la mesure prévue au paragraphe 147 (2). Aux termes du paragraphe 147 (2), le critère est de savoir si la RP aurait pu aider le travailleur à accroître sa capacité de gain de manière à ce qu’elle corresponde approximativement à celle d’avant l’accident.

En l’espèce, la capacité de gain du travailleur après la RP n’aurait pas correspondu à celle d’avant l’accident. Le travailleur avait donc droit à un supplément aux termes du paragraphe 147 (4). L’appel a été accueilli.