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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 250 18
4/17/2018
T. Mitchinson - E. Tracey - C. Salama

  • Néglicence
  • Transfert des coûts

Une travailleuse d’une entreprise de services de soins infirmiers avait glissé et était tombée dans un parc de stationnement le 22 janvier 2013. La Commission avait déterminé qu’elle avait droit à une indemnité pour ses lésions. L’employeur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de transférer les coûts d’indemnisation au compte de l’entreprise propriétaire du parc de stationnement ou à celui de l’entreprise engagée à contrat pour enlever la glace et la neige du parc de stationnement, ou aux deux.

Le comité a conclu que ni le propriétaire du parc de stationnement ni l’entreprise d’enlèvement de la neige n’avait été négligent.

Le propriétaire du parc de stationnement avait l’obligation de négocier un contrat d’enlèvement de la neige assurant une utilisation raisonnablement sécuritaire pour les locateurs et les visiteurs pendant l’hiver. Le comité a estimé que le propriétaire avait fait des démarches raisonnables auprès de l’entreprise d’enlèvement de la neige, comme le démontraient le contrat et les ententes sur lesquelles les deux entreprises s’étaient entendues relativement à l’exécution des tâches. Le propriétaire n’avait pas été négligent. Il n’y avait donc aucun motif de transfert des coûts d’indemnisation au compte du propriétaire du parc de stationnement.

Les règles de conduite énoncées par l’entreprise d’enlèvement de la neige pour s’acquitter de ses diverses obligations aux termes du contrat étaient suffisantes pour assurer un degré de sécurité publique raisonnable sur le site. Sans compter que les mesures prises par l’entreprise d’enlèvement de la neige le jour de l’accident démontraient des efforts raisonnables pour adhérer à ces règles de conduite. La preuve indiquait que l’entreprise avait épandu du sel ou du sable sur les lieux ce jour-là, ce qui était approprié vu les conditions. Il n’y avait pas eu négligence de la part de l’entreprise d’enlèvement de la neige. Il n’y avait donc aucun motif de transfert des coûts d’indemnisation au compte de l’entreprise d’enlèvement de la neige.

L’appel a été rejeté.