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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 437 18
8/31/2018
R. McCutcheon

  • Audition (exclusion de témoin)

Le travailleur avait subi des lésions en tombant d’une échelle en juillet 2006. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à d’autres prestations et le droit continu à une indemnité.

La vice-présidente a commencé par examiner la question préliminaire de savoir si un témoin de l’employeur devait assister au témoignage du travailleur. L’employeur avait indiqué que son vice-président était un entrepreneur principal de l’entreprise et que son gestionnaire d’installation serait appelé comme témoin. Le vice-président n’a toutefois pas assisté à l’audience. Le représentant du travailleur a demandé l’exclusion du gestionnaire d’installation pendant le témoignage du travailleur. Le représentant de l’employeur soutenait que le gestionnaire d’installation devait être présent pendant le témoignage du travailleur étant donné qu’il participait depuis le début de l’instance et qu’il était au courant des événements dont le travailleur allait témoigner.

La vice-présidente a noté que la Directive de procédure : Qui peut assister à une audience permet à chaque partie de garder une personne dans la salle du début à la fin de l’audience pour donner des directives au représentant.

Dans les circonstances, la vice-présidente a déterminé que le gestionnaire d’installation devait être exclu pendant le témoignage du travailleur. Il n’avait pas été identifié comme un entrepreneur principal de l’entreprise de l’employeur. Il était directement concerné par certains des événements en lien avec l’appel, mais il n’avait pas été identifié comme personne autorisée à agir au nom de l’employeur.

Sur le fond, le travailleur avait droit à une indemnité pour un trouble secondaire ainsi qu’à des prestations continues. L’appel a été accueilli.