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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 483 18 I
7/30/2018
J. Smith - M. Christie - M. Ferrari

  • Révision judiciaire
  • Perte de gains {PG} (travailleur plus âgé)
  • Charte des droits (droits à l’égalité) (discrimination) (âge)

Le travailleur avait subi une lésion à un genou en octobre 2004, à l’âge de 64 ans. Il avait pris sa retraite en novembre 2004, à l’âge de 65 ans, conformément aux dispositions d’une convention collective. La Commission avait conclu qu’il entendait continuer à travailler à un autre emploi après l’âge de 65 ans et lui avait versé des prestations pour perte de gains (PG) jusqu’en octobre 2006, deux après l’accident, conformément à l’alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997.

Le travailleur a interjeté appel du refus de lui reconnaître le droit à des prestations pour PG après octobre 2006 en soutenant que l’alinéa 43 (1) c) contrevenait au paragraphe 15 (1) de la Charte des droits.

Le Tribunal a organisé une conférence préparatoire à l’audience.

La seule question à régler était la contestation fondée sur la Charte. Le dossier avait été classé comme inactif en attendant l’issue d’un autre appel ayant soulevé une telle contestation de la constitutionnalité de l’alinéa 43 (1) c). Dans la décision no 512/06, le Tribunal avait conclu que l’alinéa 43 (1) c) ne contrevenait pas au paragraphe 15 (1) de la Charte, et cette décision avait donné lieu à une demande de réexamen qu’il avait rejetée. Le travailleur avait fait une demande de révision judiciaire visant les décisions nos 512/06 et 512/06R, et cette demande de révision judiciaire avait été rejetée. Le dossier d’appel en l’espèce avait ensuite été réactivé.

Comme le travailleur n’avait pas l’intention de déposer de nouveaux éléments de preuve, le comité a conclu que la décision rendue à l’égard de la demande de révision judiciaire visant les décisions nos 512/06 et 512/06R s’appliquait dans cet appel et était déterminante de la contestation fondée sur la Charte.

Le Tribunal examinera le fond de l’appel par voie d’audition sur documents.