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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 697 18
6/19/2018
K. Jepson - S. Sahay - F. Jackson

  • Perte de gains {PG} (perte de salaire)

La Commission avait refusé de reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) pendant un programme des fonctions et de la douleur (PFD) au motif que la travailleuse n’avait aucun revenu avant de participer à ce programme.

Le comité s’est référé à la décision no 3131/16 (et à plusieurs décisions dans lesquelles celle-ci est citée et appliquée). Dans la décision no 3131/16, qui traite de la détérioration d’un état indemnisable, le Tribunal conclut que le travailleur avait droit à une nouvelle réduction de capacité de gain étant donné que le point de comparaison était sa capacité de gain d’avant l’accident, et non sa capacité de gain réelle au moment de la détérioration.

Le comité a estimé qu’une analyse parallèle était applicable dans le cas de cette travailleuse qui avait participé à un PFD. Quand elle avait commencé à participer au PFD, sa perte de gains était totale par rapport à ses gains d’avant l’accident. Elle ne touchait pas de prestations pour PG avant de participer au PFD, car la Commission avait déterminé qu’elle était apte à effectuer du travail modifié sans perte de salaire pour l’employeur au moment de l’accident. Le comité a toutefois estimé que, peu importe ce qu’elle était, la capacité de gain subsistante de la travailleuse avait été mise en suspens pendant la participation au PFD. Pendant la période en question, la perte de gains était attribuable à la participation à un programme de soins de santé approuvé par la Commission.

La travailleuse avait droit à des prestations pour PG totale pendant sa participation au PFD.