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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 973 18
5/14/2018
A. Patterson - P. Greenside - G. Carlino

  • Frais de déplacement (au lieu de formation)
  • Dépenses (droit de licence)

Le travailleur avait droit au remboursement de frais liés à un ordinateur seulement jusqu’à concurrence du montant recommandé dans son programme de réintégration sur le marché du travail (RMT).

La Commission avait remboursé au travailleur les frais de stationnement pour deux jours d’examen dans le cadre de la composante rattrapage scolaire de son programme de RMT. Le travailleur n’avait pas pu trouver de stationnement le troisième jour d’examen. Il avait stationné illégalement et avait reçu une contravention. Il n’avait pas droit au remboursement des frais de stationnement qu’il aurait eu à payer s’il avait stationné légalement. La politique de la Commission prévoit le remboursement des frais de stationnement quand l’utilisation d’un véhicule personnel est approuvée. En l’espèce, le travailleur n’avait pas eu de frais de stationnement le troisième jour : il avait plutôt eu à payer une contravention pour avoir stationné illégalement.

Le travailleur avait dit à son gestionnaire de cas qu’il projetait de déménager plus loin du collège où il étudiait. Le gestionnaire de cas lui avait suggéré d’attendre après avoir terminé son programme de RMT parce que ses frais supplémentaires de transport ne seraient pas approuvés. Le comité a conclu que le travailleur n’avait pas droit à des frais de déplacement plus élevés. Il a noté que les frais de déplacement supplémentaires auraient beaucoup augmenté les coûts du programme de RMT et qu’il fallait considérer la rentabilité du programme de RMT.

Le travailleur a terminé son programme collégial de parajuriste. Il n’avait pas droit au remboursement de ses droits annuels de licence. Les frais autorisés se limitent typiquement aux frais nécessaires pour aider le travailleur à réintégrer le marché du travail, comme les frais d’inscription, les droits de scolarité, les frais pour les manuels scolaires et le matériel de classe. Les frais autorisés ne sont pas liés au droit d’exercice des activités professionnelles.