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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2246 16 R
4/24/2018
G. Dee

  • Preuve (surveillance)
  • Preuve (valeur probante)
  • Réexamen (erreur de procédure)
  • Preuve (dossier d'appel)

Le travailleur a demandé un réexamen de la décision no 2246/16.

Dans la décision no 2246/16, le comité d’audience a conclu que le travailleur avait droit à une indemnité pour une récidive en août 2010. Le comité a toutefois estimé que le travailleur ne présentait pas de déficience permanente et qu’il n’avait pas droit à des prestations après février 2013 en raison du manque de cohérence entre son témoignage et la preuve de surveillance le montrant en train de s’adonner à des activités excédant manifestement le degré d’invalidité dont il se disait atteint.

Le travailleur soutenait que le comité avait accordé une importance inappropriée à la preuve de surveillance puisque celle-ci n’avait pas été visionnée pendant l’audience.

Selon le vice-président, alors que des éléments de preuve de surveillance peuvent être très importants, une grande part de la preuve de cette nature est presque complètement dépourvue de pertinence. Les enregistrements vidéo peuvent être très longs, et le temps d’audience est une ressource limitée et coûteuse. Le dossier d’appel contient habituellement un résumé écrit de la preuve de surveillance. Compte tenu du résumé écrit dont il dispose et du travail de préparation effectué avant l’audience, un comité peut décider de visionner une vidéo en tout ou en partie et d’interroger les témoins à son sujet.

La preuve enregistrée sur vidéo a la même valeur probante que la preuve écrite au dossier d’appel. Il s’agit d’un élément de preuve sur lequel les décideurs peuvent s’appuyer pour parvenir à leurs décisions, peu importe si elle a été visionnée ou lue pendant l’audience.

Une partie a le droit, sous réserve de questions de pertinence, de visionner toute partie d’une preuve vidéo et de poser des questions aux témoins au sujet de cette preuve. Cependant, peu importe si elle a été visionnée pendant l’audience, cette preuve demeure une preuve au dossier d’appel et les décideurs peuvent s’en servir pour parvenir à leurs décisions.

En l’espèce, la représentante du travailleur avait reçu une copie de la preuve vidéo avant l’audience et elle était tout à fait libre de poser des questions au travailleur au sujet de son contenu si elle voulait le faire. Elle aurait aussi pu faire des observations à ce sujet dans sa dernière plaidoirie.

Le vice-président n’a constaté aucun vice de procédure dans la façon dont le comité d’audience avait traité la preuve de surveillance.

Le comité d’audience avait examiné l'ensemble de la preuve et était parvenu à une conclusion raisonnable. La demande de réexamen a été rejetée.