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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1653 18
6/8/2018
R. Horne

  • Perte de gains {PG} (mise à pied)
  • Perte de gains {PG} (perte de salaire)

Le travailleur avait subi une lésion à une épaule en octobre 2016 après quoi il avait effectué du travail modifié jusqu’à ce qu’il soit mis à pied en novembre 2016. La Commission ne lui avait pas versé de prestations après novembre 2016 au motif que la mise à pied n’était pas liée aux troubles indemnisables. Le travailleur avait eu une intervention chirurgicale indemnisable en janvier 2017. La Commission lui avait versé des prestations pour perte de gains (PG) jusqu’à ce qu’il trouve un nouvel emploi en mars 2017. L’employeur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de reconnaître le droit à des prestations pour PG de janvier à mars 2017.

Souscrivant à la décision no 3131/16, le vice-président a conclu que, même si le travailleur était sans revenu au moment de l’intervention de 2017, cela ne voulait pas dire qu’il n’avait pas eu de perte de gains mais plutôt qu’il avait une perte de gains totale continue par rapport à ses gains d’avant l’accident. Les gains d’avant l’accident demeurent le point de référence pour déterminer la perte de gains résultant d’un accident indemnisable. L’intervention à l’épaule l’ayant rendu temporairement inapte au travail, le travailleur avait eu une perte de gains totale attribuable à sa lésion professionnelle. Il avait droit à des prestations pour PG totale pendant la phase aiguë de son rétablissement de janvier à mars 2017.

L’appel a été accueilli.