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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1759 18 I
6/29/2018
B. Kalvin - D. Thomson - M. Ferrari

  • Renvoi à la Commission (stress mental)

La travailleuse demandait une indemnité pour le stress mental résultant d'un incident survenu en septembre 2014 quand elle assistait à une réunion syndicale et avait vu des images troublantes sur le téléphone cellulaire d’un autre membre du syndicat. Elle avait fait rapport de l’incident à son syndicat, à son employeur et à la police. Elle soutenait qu’elle avait ensuite fait l’objet de harcèlement et de menaces de la part du collègue.

Le gestionnaire de cas avait accueilli la demande, mais, à la suite d’une contestation de l’employeur, le commissaire aux appels avait conclu que la travailleuse n’avait pas droit à une indemnité parce qu’aucun des événements n’était survenu du fait et au cours de l’emploi.

La travailleuse avait déposé un avis d’appel au Tribunal en septembre 2017.

Le comité a conclu que l’appel devait être renvoyé à la Commission aux termes des dispositions provisoires du paragraphe 13.1 (8) de la Loi de 1997 relatives aux appels concernant les demandes d’indemnité pour stress mental en instance au Tribunal. L’employeur soutenait que l’appel ne devait pas être renvoyé à la Commission parce que la décision du commissaire aux appels reposait sur la constatation que la travailleuse n’était pas en cours d’emploi et que les modifications de fond apportées aux dispositions relatives au stress n’auraient donc aucune incidence dans le dossier. Le comité a toutefois noté que les dispositions transitoires reposent sur la nature de la demande, et non sur les motifs de son rejet par la Commission. De toute manière, il y avait un différend quant à savoir si la travailleuse était ou non en cours d’emploi.