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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1892 18 I
6/26/2018
B. Kalvin - D. Thomson - M. Ferrari

  • Renvoi à la Commission (stress mental)

Le travailleur avait fait une demande d’indemnité en 1996 par suite de facteurs de stress professionnel remontant aux années 1990 et 1994.

Dans sa décision, le comité a examiné la demande de l’employeur de renvoyer le dossier du travailleur à la Commission en application du paragraphe 13.1 (8) de la Loi de 1997.

La demande d’indemnité relevait de la Loi d’avant 1997. Aux termes de l’article 102 de la Loi de 1997, la Loi d’avant 1997 continue à s’appliquer aux lésions d’avant 1998. Selon le paragraphe 13.1 (1) des nouvelles modifications, les règles énoncées aux paragraphes (2) à (9) s’appliquent pour déterminer le droit à l’indemnité prévu au paragraphe 13 (4). Comme le dossier du travailleur relevait de la Loi d’avant 1997, il n’y aurait pas détermination du droit à une indemnité prévu au paragraphe 13 (4).

Par conséquent, les dispositions transitoires, y compris le paragraphe 13.1 (8) selon lequel les appels en instance au Tribunal le 1er janvier 2018 doivent être renvoyés à la Commission, ne s’appliquaient pas en l’espèce.

L’appel ira de l’avant au Tribunal.