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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 704 17 R
8/10/2018
S. Netten

  • Réexamen (éclaircissement de la décision)
  • Perte de gains {PG} (réexamen)

Dans la décision no 704/17, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à d’autres prestations pour perte de gains (PG), sous réserve des réexamens prévus par la Loi. Le travailleur demandait la suppression de la référence aux réexamens prévus par la Loi. La vice-présidente a noté qu’il s’agit d’une formule usuelle dans les décisions du Tribunal et qu’elle n’enjoint pas à la Commission de procéder à des réexamens. Elle sert plutôt à indiquer que les prestations ne sont pas nécessairement fixes jusqu’à l’âge de 65 ans et que la Commission peut les réexaminer comme l’autorise la Loi de 1997.