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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2356 18
11/23/2018
L. Petrykowski

  • Perte de gains {PG} (gains réputés) (changement de lieu de résidence) (hors de la province)

Le travailleur avait subi une lésion à la région lombaire en septembre 2002. Il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 30% pour invalidité attribuable à la douleur chronique. Dans la décision no 476/15, le Tribunal avait conclu qu’il avait droit à des prestations pour perte de gains (PG) calculées en fonction d’une capacité de travail à temps partiel au salaire minimum à compter de mars 2012.

Le travailleur avait déménagé au Québec en 2005. Quand elle avait exécuté la décision no 476/15, la Commission avait utilisé le salaire minimum en Ontario, plutôt que celui au Québec. Le travailleur en appelait de la décision de commissaire aux appels confirmant l’utilisation du salaire minimum en Ontario.

Aux termes du document no 15-06-07 du Manuel des politiques opérationnelles, intitulé Travailleurs quittant la province ou le pays, la Commission continue à verser les prestations pour PG comme s’il n’y avait pas eu départ de l’Ontario dans les cas où un travailleur a quitté la province alors qu’il continuait à avoir droit à de telles prestations après le dernier réexamen. C’était le cas en l’espèce.

Qui plus est, la jurisprudence indique que le Tribunal utilise généralement les renseignements sur les salaires en Ontario pour calculer les prestations des travailleurs blessés en Ontario. Il peut y avoir des motifs impérieux de faire exception à cette règle générale, mais il n’y en avait aucun en l’espèce. La décision de déménager pouvait bien être logique, mais il s’agissait d’une décision personnelle.

La Commission avait correctement calculé les prestations pour PG du travailleur en fonction du salaire minimum en Ontario. L’appel a été rejeté.