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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2591 18
2/13/2019
J. Noble

  • Programme de transition professionnelle (travailleur plus âgé)

La travailleuse a subi une lésion au cou en décembre 2010. En mai 2016, elle a obtenu une indemnité pour perte non financière de 10 % pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. En mars 2016, l’employeur a indiqué qu’il était incapable de lui offrir un poste cadrant avec ses restrictions permanentes. La Commission a identifié un emploi approprié (EA) de premier échelon et lui a donné deux semaines de formation en recherche d’emploi, puis des services de placement pendant 10 semaines. En juin 2016, la travailleuse a demandé l’option pour travailleurs plus âgés consistant en un programme de transition professionnelle autodirigée (TPA) visant la réintégration sur le marché du travail dans un EA, en sachant que ses prestations pour perte de gains (PG) seraient recalculées au bout de 12 mois en fonction des gains réputés dans l’EA.

La travailleuse a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a rejeté sa demande de programme de TPA.

Le document no 18-03-04 du Manuel des politiques opérationnelles, intitulé Prestations pour PG pour les travailleurs de 55 ans et plus, prévoit qu’un travailleur peut choisir l’option « aucun réexamen » s’il est âgé d’au moins 55 ans au moment où la Commission détermine qu’il a droit à des prestations pour PG et s’il a besoin d’un programme de transition professionnelle (TP) comportant l’acquisition de compétences professionnelles pour obtenir un EA.

En l’espèce, la travailleuse avait seulement 50 ans au moment de l’accident et quand la Commission a déterminé qu’elle avait droit à des prestations pour PG. La politique indiquait clairement et sans équivoque que le programme était offert seulement aux travailleurs d’au moins 55 ans quand la Commission détermine qu’ils ont droit à des prestations pour PG. La travailleuse a soutenu que sa perte de gains pouvait avoir débuté à d’autres moments, argument que la vice-présidente a rejeté.

La travailleuse ne remplissait pas non plus le deuxième critère de la politique : elle n’avait pas besoin d’un programme de TP comportant l’acquisition de compétences professionnelles. En l’espèce, la Commission avait approuvé un programme de TP consistant à obtenir un EA de premier échelon, ce qui était approprié.

La travailleuse ne remplissait pas les critères applicables pour se prévaloir de l’option offerte aux travailleurs plus âgés. L’appel a été rejeté.