This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 2809 18
10/2/2018
S. Peckover

  • Maladie des vibrations
  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (état pathologique préexistant)
  • Vibrations (outils)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (FGTR) (état pathologique préexistant) (outils vibrants)

La Commission avait reconnu le droit à une indemnité pour incapacité liée à une maladie des vibrations résultant de l’utilisation d’outils vibrants, et elle avait accordé à l’employeur une exonération de 63% du Fond de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR). L’employeur a interjeté appel de la décision de commissaire aux appels de refuser d’augmenter son exonération du FGTR.

Le document no 14-05-03, sur le FGTR, du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission comporte une disposition particulière au sujet de la maladie des vibrations découlant de l’utilisation d’outils vibrants. Aux termes de cette disposition, dans les industries comportant des risques reliés aux vibrations, les coûts imputés à l’employeur sont établis en fonction du ratio entre les années antérieures d’exposition professionnelle et les années d’exposition professionnelle continue, et le reste est imputé au FGTR en supposant que l’exposition antérieure à des outils vibrants d’accélération rapide et de haute fréquence contribue à l’apparition de cette maladie.

Le travailleur avait 16 ans d’exposition à des outils vibrants. De ces 16 ans, il en avait passé les six dernières chez l’employeur au moment de l’accident. Le ratio attribuable à l’employeur au moment de l’accident avait correctement été établi à 37%, et l’exonération du FGTR de 63% était correcte.

L’appel a été rejeté.