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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2972 18
1/28/2019
S. Ryan

  • Néglicence
  • Transfert des coûts

L’employeur au moment de l’accident fournissait des services de bétonnage sur un chantier de construction. Un de ses travailleurs a été blessé quand un solin métallique est tombé d’une nacelle élévatrice conduite par un travailleur de l’entrepreneur en pose de toitures. La Commission a transféré tous les coûts d’indemnisation au compte de l’entrepreneur en pose de toitures. Ce dernier a interjeté appel.

Aucune accusation n’a été portée contre l’entrepreneur en pose de toitures aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal, les obligations imposées par la LSST fournissent des indications utiles pour établir une norme de conduite raisonnable et il y a preuve de négligence quand un travailleur est blessé par suite d’un manquement à une obligation de diligence imposée par cette loi.

L’entrepreneur en pose de toitures a été négligent du fait qu’il n’avait pas assister aux réunions régulières tenues par l’entrepreneur général pour fournir des mises à jour sur le chantier et des détails au sujet des travaux à accomplir. Le jour de l’accident, les travailleurs de l’entrepreneur en pose de toitures étaient entrés par un point d’accès non autorisé et n’avaient pas informé le directeur des travaux de leur arrivée. De plus, les travailleurs de l’entrepreneur en pose de toitures n’avaient pas bloqué la zone autour de la nacelle élévatrice.

En ce qui concerne l’employeur au moment de l’accident, soit qu’il n’avait pas établi de protocole de sécurité pour le travail autour des nacelles élévatrices ou que le travailleur blessé avait négligé d’observer un tel protocole.

Vu les circonstances, le vice-président a imputé 75 % des coûts d’indemnisation au compte de l’entrepreneur en pose de toitures et 25 % au compte de l’employeur au moment de l’accident.

L’appel a été accueilli en partie.