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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 36 19
1/16/2019
B. Kalvin

  • Directives et lignes directrices de la Commission (cancer) (gastro-intestinal)
  • Cancer (œsophagien)

La succession du travailleur interjette appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refuse de reconnaître le droit à une indemnité pour cancer œsophagien.

Le cas remplit les critères de la politique. Le commissaire aux appels s’est toutefois fondé sur l’interprétation de la politique faite par le Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant, interprétation selon laquelle l’information scientifique à la base de la politique est périmée et n’est plus valide, du moins en ce qui concerne le cancer œsophagien.

Le vice-président note que la politique était valide et en place au moment de la demande et qu’elle demeure valide et en place. Cette politique n’a pas été modifiée de manière à retirer le cancer œsophagien de la liste des cancers dont la cause présumée est l’exposition à l’amiante. Le Tribunal est tenu d’appliquer les politiques applicables de la Commission.

Le travailleur a donc droit à une indemnité pour cancer œsophagien. L’appel est accueilli.