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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 290 19
4/9/2019
G. Dee

  • Perte de gains {PG} (cessation d’emploi)

La travailleuse avait subi une lésion au poignet droit en septembre 2016. Dans la décision no 1377/04, le Tribunal lui avait reconnu le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique (IADC) résultant d’un accident antérieur survenu en septembre 1998.

La travailleuse était retournée à des tâches modifiées après l’accident de 2016, mais avait commencé à s’absenter du travail sans autorisation. L’employeur l’avait licenciée en octobre 2016. La travailleuse a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de lui reconnaître le droit continu à une indemnité.

L’employeur avait offert du travail modifié approprié. La travailleuse avait refusé un emploi approprié lors de la période précédant son licenciement, et elle aurait dû informer son employeur directement de ses absences plutôt que de se fier aux correspondances entre sa physiothérapeute et la Commission. Toutefois, ce comportement ne permettait pas de conclure que toute perte de salaire suivant son licenciement n’était pas due à la lésion professionnelle.

L’employeur ne peut se soustraire à ses propres obligations de collaborer, et effectivement supprimer le droit à des prestations pour perte de gains (PG), en licenciant un travailleur en raison d’un manque de collaboration à court terme aux activités de retour au travail.

La travailleuse n’avait pas droit à des prestations pour PG pendant qu’un emploi approprié était disponible. Cependant, étant donné que l’employeur l’avait licenciée et qu’un emploi approprié n’était plus disponible, la travailleuse avait droit à d’autres prestations pour PG. L’appel a été accueilli en partie.