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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 302 19
2/27/2019
A. Patterson

  • Pensions (réévaluation)
  • Pensions (barèmes de taux) (dos)

Le travailleur avait subi une lésion au bas du dos en octobre 1977 et avait obtenu une pension de 20 %, qui avait ensuite été portée à 30 %, à 50 %, puis à 60 %.

Le vice-président a estimé que le travailleur avait droit à une autre réévaluation de sa pension vu l’aggravation de son état. En se basant sur le Barème de taux de l’Ontario pour séquelle de l’échec chirurgical rachidien, le commissaire aux appels avait conclu que le travailleur détenait déjà une pension maximale, soit de 60 %. Cependant, le vice-président a noté que, selon la politique de la Commission, le Barème de taux de l’Ontario sert uniquement de guide pour l’évaluation du degré minimum applicable à certaines invalidités particulières et que, dans tous les cas, une importance prépondérante est accordée aux facteurs individuels évalués.