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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 400 19
3/21/2019
J. Dimovski

  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (état pathologique préexistant) (prédisposition)

La travailleuse, une chauffeuse d’autobus, avait été menacée par un passager. La Commission lui avait reconnu le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un état de stress post-traumatique (ÉSPT). L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de lui reconnaître le droit à un virement des coûts d’indemnisation au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR).

Il n’y avait pas d’invalidité antérieure à l’accident ayant occasionné des périodes d’invalidité par le passé et ayant perturbé l’emploi de la travailleuse. Il n’y avait pas non plus d’état sous-jacent ou asymptomatique qui se serait manifesté après l’accident et aurait aggravé la lésion indemnisable ou prolongé le rétablissement. Cependant, dans les cas de troubles psychologiques, la politique de la Commission permet de tenir compte de traumatismes psychiques antérieurs liés à la vie de tous les jours, car ils peuvent être un signe de vulnérabilité et justifier d’exonérer l’employeur, et ce, même en l’absence d’une déficience psychologique préexistante.

Selon le document de travail médical du Tribunal intitulé Trouble de stress post-traumatique, les facteurs de risque les plus constants sont le sexe féminin, les antécédents psychiatriques, la déclaration d’agression sur enfant et les antécédents psychiatriques familiaux. En l’espèce, la preuve indiquait de la névrose et des agressions sexuelles pendant l’enfance. Ces facteurs rendaient la travailleuse plus vulnérable ou susceptible de souffrir d’un ÉSPT. Le traumatisme psychique antérieur résultant de l’expérience de vie établissait l’existence d’une vulnérabilité suffisante pour justifier un virement de coûts en application de la politique de la Commission.

L’accident était de gravité modérée. L’état pathologique préexistant était mineur. L’employeur avait droit à un virement de 25 % au FGTR. L’appel a été accueilli en partie.