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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 645 19
7/10/2020
A. Baker

  • Soins de santé (aide médicale) (autre traitement)
  • Soins de santé (assistance chirurgicale)
  • Hors de la province (soins médicaux)

Le travailleur a subi une lésion au genou droit en juin 1979, pour lequel plusieurs interventions chirurgicales ont été nécessaires. Comme il ne s’était pas rétabli de sa dernière intervention chirurgicale, il a dû être amputé en 2014. À la suite de son amputation, sa prothèse lui a causé des problèmes au fil des ans. Le travailleur a obtenu une pension d’invalidité permanente de 55 % de la Commission. Il désirait aussi se faire reconnaître le droit à une intervention chirurgicale, soit l’ostéointégration, qui n’était pas pratiquée en Ontario à ce moment-là. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître ce droit.

Au moment de sa première demande d’indemnisation, l’intervention chirurgicale était seulement pratiquée en Australie. Depuis sa demande et la décision de la Commission, l’intervention chirurgicale est maintenant pratiquée au Canada, mais pas en Ontario. Dans certains cas, elle est aussi financée par la Commission de l’Ontario.

Le degré d’invalidité du travailleur est élevé : il a une pension de 55 %. Le travailleur a fait de nombreux efforts pour que ses prothèses soient plus confortables et moins susceptibles d’entraîner des infections. Une intervention chirurgicale réussie pourrait améliorer sa santé et son bien-être, augmentant ainsi les possibilités que ces soins de santé soient nécessaires, appropriés et suffisants en l’espèce.

Plusieurs médecins ont examiné les risques et les avantages de l’intervention chirurgicale propres au cas du travailleur. Malgré les risques, le travailleur est un bon candidat pour l’opération. Quoique cette intervention chirurgicale ne soit pas encore pratiquée en Ontario, elle l’est au Canada et ne semble plus faire l’objet d’une procédure expérimentale. De plus, elle a été financée par la RAMO et la Commission dans d’autres cas.

Le vice-président a conclu que le travailleur avait droit à des soins de santé pour une intervention chirurgicale (ostéointégration) au Canada. L’appel a été accueilli.