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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 891 19
5/17/2019
B. Kalvin

  • Maladie pulmonaire obstructive chronique
  • Jurisprudence (cohérence)
  • Tabagisme
  • Répartition (perte non financière) (troubles concomitants)

Dans la décision no 1590/16, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à une indemnité pour une maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC). La Commission lui reconnaissait ensuite le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 100 %; cependant, elle attribue 60 % de la déficience à l’usage du tabac, réduisant ainsi l’indemnité à 40 %.

Dans la présente décision, le vice-président a noté deux analyses divergentes dans les décisions antérieures du Tribunal : 1) une selon laquelle il est approprié de déterminer les éléments indemnisables et non indemnisables de la déficience et de répartir l’indemnité pour MPOC en conséquence, ce qui entraîne une réduction des prestations en fonction de l’usage du tabac ; 2) une autre selon laquelle la MPOC n’est pas une entité divisible de sorte que les prestations ne peuvent être réduites en fonction de l’usage du tabac.

Le vice-président a estimé qu’il faut être cohérent à ce sujet, et il a adopté l’analyse étayée dans la décision no 65/94R4, selon laquelle la MPOC n’est généralement pas une entité divisible.

Le travailleur avait droit à une indemnité pour PNF de 100 % sans réduction.