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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1301 19
7/29/2019
G. Dee

  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (gravité des troubles préexistants)

La travailleuse a subi une commotion cérébrale après être tombée et s’être cogné la tête sur le bras d’un fauteuil. La Commission a déterminé que l’employeur avait droit à un virement de 25 % au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) après avoir établi que l’accident était de gravité modérée et que la travailleuse présentait un trouble médical préexistant peu important. L’employeur a interjeté appel en soutenant que l’accident était de gravité mineure.

En évaluant la gravité de l’accident, le vice-président a noté que le Tribunal a rendu bon nombre de décisions sur des dossiers nécessitant la classification de la gravité de l’accident. Les catégories (gravité mineure, modérée et majeure) ne sont pas isolées : elles forment plutôt un continuum. Plusieurs décisions semblent incontestablement étendre le champ de notions de gravité mineure, modérée et majeure sur ce continuum. Toutefois, il est impossible de comprendre comment le Tribunal interprète et applique généralement la politique relative au FGTR de la Commission en se fondant seulement sur les décisions reflétant l’interprétation la plus restrictive ou la plus généreuse de la politique. En l’espèce, la travailleuse était tombée et avait subi un coup à la tête suffisamment dur pour causer une commotion cérébrale. La travailleuse souffrait d’un trouble psychologique, mais cela ne la prédisposait pas à une commotion cérébrale. Il était donc raisonnable de s’attendre à ce que la mécanique de l’accident entraîne une lésion invalidante, ce qui s’était effectivement produit.

Le vice-président a conclu que l’accident était de gravité modérée. L’appel a été rejeté.