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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1266 18
3/2/2020
B. Pollock - C. Sacco - K. Hoskin

  • Perte de gains {PG} (travailleur plus âgé)
  • Programme de transition professionnelle (caractère approprié du programme)
  • Programme de transition professionnelle (travailleur plus âgé)

Le travailleur, un mécanicien de chantier, a subi une lésion à une main en août 2011, et il a obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 7 %. Dans la décision no 1266/18I, le comité a réglé la question des prestations en 2012 et en 2013.

Dans cette décision, le comité a examiné : si l’emploi approprié (EA) de commis à la production était approprié ; si le travailleur avait droit à l’option pour travailleurs plus âgés en matière de services de transition professionnelle (TP) ; si le montant des prestations pour perte de gains (PG) après mars 2016 était correct.

À l’examen de la preuve, le comité a conclu que l’EA de commis à la production était approprié.

Le travailleur soutenait qu’il remplissait les conditions requises pour se prévaloir de l’option pour travailleurs plus âgés et qu’il avait manifesté l’intention de le faire mais que la Commission ne le lui avait pas permis. Il soutenait aussi que cette option lui aurait permis de participer au programme de TP pour se recycler dans l’EA identifié ou d’entreprendre un programme de transition de 12 mois axé sur la réintégration au travail autogérée visant un EA de son choix.

Le travailleur remplissait les prérequis indiqués dans le document no 18-03-04 du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission : il avait plus de 55 ans ; il touchait des prestations pour PG ; il avait besoin d’un plan de TP pour trouver un EA. Il avait collaboré au plan de TP, mais il voulait choisir l’option pour travailleurs plus âgés. Le comité a conclu que le travailleur aurait dû être autorisé à choisir cette option.

Le comité a toutefois conclu que le travailleur aurait touché des prestations pour PG de même montant s’il avait pu choisir le programme de transition de 12 mois axé sur la réintégration au travail autogérée offert aux travailleurs plus âgés. Une fois qu’un EA est établi l’option pour travailleurs plus âgés doit viser cet EA. En d’autres mots, une fois qu’un EA est déterminé, le travailleur plus âgé peut opter pour un programme de TP visant à obtenir un tel EA ou un programme de transition de 12 mois axé sur une réintégration au travail autogérée dans cet EA. L’option pour travailleurs plus âgés ne permet pas de choisir une réintégration autogérée dans un EA au choix du travailleur. C’était l’intention du libellé de la politique de la Commission.

Le comité a toutefois noté qu’il y a une différence en ce qui concerne le réexamen des prestations pour PG et que le choix d’un programme de transition au travail autogérée aurait été fait conjointement avec l’option irrévocable « aucun réexamen » des prestations pour PG.

En l’espèce, le travailleur aurait dû être autorisé à choisir de terminer la formation professionnelle envisagée dans son programme de TP visant l’EA de commis à la production (programme d’environ 18 mois au cours duquel il aurait reçu des prestations pour PG totale) ou à choisir d’établir un programme de transition professionnelle autogérée de 12 mois visant un EA de commis à la production (au cours duquel il aurait reçu des prestations pour PG totale). Une fois qu’un travailleur choisit l’option de TP autogérée, il choisit conjointement l’option irrévocable « aucun réexamen » avec prestations payables jusqu’à l’âge de 65 ans. Le comité a noté que le programme de TP de la Commission permettrait en fait au travailleur de recevoir plus de prestations pour PG que s’il avait été autorisé à choisir l’option offerte aux travailleurs plus âgés.

L’EA de commis à la production nécessitait d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles et de se lancer dans un nouveau domaine. La Commission avait calculé les prestations pour PG d’après mars 2016 correctement en fonction des données actualisées sur les salaires à l’entrée en service dans l’EA. Le travailleur avait donc droit à des prestations pour PG partielle.

L’appel a été accueilli en partie.