This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 2041 19
3/16/2020
E. Kosmidis

  • Tarification par incidence (NMETI) (rajustement rétroactif)
  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (état pathologique préexistant)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (FGTR) (tableau ou disposition prévoyant le virement de 50 % des coûts au FGTR)

La Commission avait appliqué la disposition du document no 14-05-03 du Manuel des politiques opérationnelles prévoyant une exonération automatique de 50 %.

Selon cette disposition, s’il s’est produit une aggravation d’un état pathologique préexistant ou si les faits montrent qu’un tel état a aggravé l’invalidité consécutive à l’accident, 50 % des coûts de la demande (coûts d’indemnisation et coûts des soins de santé) sont imputés au FGTR.

Conformément au raisonnement suivi dans la décision no 1034/14, la vice-présidente a conclu que cette disposition était supplantée par le tableau fourni dans la politique sur le FGTR étant donné qu’il y avait une déficience permanente indemnisable en l’espèce et que le virement de 50 % s’applique seulement aux coûts d’indemnisation et aux coûts de soins de santé.

La vice-présidente a ensuite déterminé que l’employeur avait droit à un virement de 75 % au FGTR pour un accident de gravité modérée et un état préexistant d’importance médicale majeure.

L’employeur avait droit à un rajustement rétroactif de son compte dans le cadre de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence.