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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2237 19
2/28/2020
R. Nairn

  • Néglicence
  • Transfert des coûts

Un chauffeur-livreur s’était blessé quand il avait glissé sur de la glace ou de la neige en faisant une livraison à un centre commercial. Son employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de transférer les coûts d’indemnisation au gestionnaire du centre commercial ou à l’entrepreneur chargé de son entretien et du déneigement.

L’accident était survenu à 6 h 40 le 19 décembre 2014 dans la zone de livraison située à l’arrière du centre commercial. Il s’agissait d’un grand centre commercial, hébergeant plus de 90 locataires. Ce centre commercial était le plus gros client de l’entrepreneur d’entretien. Ce dernier lui avait affecté un travailleur et il gardait beaucoup de matériel sur place. Un centimètre de neige était tombé la veille de l’accident, une quantité insuffisante pour nécessiter un déneigement, mais l’entrepreneur d’entretien avant néanmoins épandu du sel. Il n’y avait pas eu de chute de neige le jour de l’accident.

L’employeur et le travailleur n’avaient pas établi que la lésion était attribuable à la négligence du gestionnaire immobilier ou de l’entrepreneur d’entretien. Le gestionnaire immobilier sous-traitait le déblaiement de la neige et l’épandage de sel à l’entrepreneur d’entretien. L’entrepreneur d’entretien était prompt à déblayer la neige et à épandre du sel pour le gestionnaire immobilier, son plus gros client. Il n’était pas réaliste de s’attendre à ce qu’il n’y ait jamais de glace à un centre commercial de cette envergure compte tenu des fluctuations de température et du temps pendant les mois d’hiver.

L’appel a été rejeté.