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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 323 20
5/25/2020
J. Dimovski

  • Tarification par incidence (NMETI) (rajustement rétroactif)

L’employeur demandait le rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence après l’expiration du délai applicable à un tel rajustement après avoir été exonéré de 50 % des coûts d’indemnisation d’un travailleur.

Le vice-président a noté que le délai applicable aux rajustements de comptes dans le cadre de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) avait expiré en septembre 2015 et que la décision du commissaire aux appels d’accorder le virement au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) avait été rendue peu après, en février 2016. Le dossier n’indiquait pas pourquoi la Commission avait mis jusqu’à la mi-septembre 2015 pour régler l’appel de juin 2015 concernant la demande de virement au FGTR. Ce retard expliquait en grande partie le retard de la réponse à la Commission puisque les nouveaux documents au dossier ne pouvaient pas être transmis à l’employeur avant qu’il interjette appel de la décision initiale à l’égard de sa demande de virement au FGTR.

Vu la célérité de l’employeur à fournir le rapport médical à l’appui de sa demande après avoir obtenu le dossier du travailleur, le vice-président a conclu que le défaut de la Commission à traiter la demande en juin ou juillet 2015 avait beaucoup contribué à retarder l’octroi du virement jusqu’après l’expiration du délai applicable aux rajustements dans le cadre de la NMETI.

L’employeur avait droit à un rajustement rétroactif compte tenu du court intervalle entre les décisions de la Commission à l’égard de sa demande de virement au FGTR et l’expiration du délai applicable aux rajustements dans le cadre de la NMETI. Comme le retard était court, il existait des circonstances exceptionnelles aux termes des Directives sur les rajustements rétroactifs de la tarification par incidence — Circonstances exceptionnelles.

Le vice-président a souscrit à la décision no 2113/15R2, selon laquelle le rajustement rétroactif ne doit pas être considéré comme un droit dans de telles circonstances mais qu’il doit être envisagé quand la décision relative à la demande de virement au FGTR est rendue après l’expiration du délai applicable dans le cadre de la NMETI.

L’appel a été accueilli.