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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 430 20
6/19/2020
R. Nairn

  • Frais de déplacement (activité de nature personnelle)
  • Soins de santé (soins fournis par un médecin) (cannabis).
  • Soins de santé (différence entre les frais de location)

La travailleuse a subi des lésions multiples dans un accident de la route en novembre 2005, et elle a obtenu une indemnité pour perte non financière de 82 %. Elle a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations de soins médicaux pour cannabis médical, au paiement de la différence entre ses frais de location résidentielle et au remboursement de certains frais de déplacement.

Au vu de la preuve, la travailleuse avait droit à des prestations de soins médicaux pour cannabis médical. Le vice-président a noté que la nouvelle politique de la Commission sur le cannabis à des fins médicales ne s’appliquait pas en l’espèce.

La travailleuse demandait le paiement de la différence entre ses frais de location pour un appartement non accessible et ceux payés après l’accident pour un appartement accessible.

Le vice-président a noté que la législation et la politique de la Commission prévoient nettement le droit au paiement de modifications domiciliaires visant à favoriser l’autonomie mais qu’ils ne contiennent aucune disposition autorisant un paiement du type demandé par la travailleuse. Cependant, comme dans la décision no 2511/06, le vice-président s’est dit convaincu qu’il était justifié de combler la différence entre les frais de location dans les circonstances et qu’une telle mesure était raisonnable pour améliorer la qualité de vie de cette travailleuse présentant une déficience grave.

Aux termes de la politique, la Commission devait rembourser les frais de déplacement pour les rendez-vous médicaux si la travailleuse devait s’y rendre en taxi. Cependant, la travailleuse demandait le remboursement de frais de taxi engagés pour des activités de la vie quotidienne.

Le vice-président a conclu que la travailleuse n’avait pas droit au remboursement des frais de taxi en question, que ce soit à titre d’allocation de soins personnels ou de prestations de soins de santé.

L’appel a été accueilli en partie.