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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 737 20
7/22/2020
J. Smith

  • Audition (modes d'audition de rechnage)
  • Audition (orale)

La travailleuse a subi une lésion au poignet gauche en avril 2015 et a obtenu une indemnité pour perte non financière de 8 %. Elle a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de ne pas lui reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique et à des prestations pour perte de gains (PG) après décembre 2015.

Le représentant de la travailleuse s’opposait à l'instruction de cet appel par audioconférence. La vice-présidente a examiné cette objection à titre préliminaire.

L’objection était principalement liée au recours à un interprète pour aider la travailleuse. Le représentant s’inquiétait qu’une audioconférence ne permettrait pas d’observer et d’évaluer l’interaction entre la travailleuse et l’interprète, d’évaluer la crédibilité du témoignage de la travailleuse et de vraiment comprendre le témoignage de la travailleuse au sujet de troubles persistants attribués à un traumatisme psychique. Il soutenait que l’instruction par audioconférence constituerait un manquement à la justice naturelle et demandait une audience par vidéoconférence ou une audience en personne.

Par la Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires) (LATIDT), entrée en vigueur le 25 mars 2020, le gouvernement a clairement indiqué que les tribunaux administratifs doivent continuer à assurer l’accès à la justice pendant la pandémie de COVID-19. Le Tribunal était déjà investi aux termes de la Loi de 1997 des pouvoirs nécessaires pour faire presque tout ce que prévoit la LATIDT. La LATIDT investit les tribunaux d’un vaste pouvoir les autorisant à contrôler leurs instances relativement à la forme et au déroulement. Aux termes de la LATIDT, un tribunal peut tenir ses audiences en personne, électroniquement ou par écrit ou suivant une combinaison quelconque de ces formes, selon ce qu’il estime approprié. La LATIDT prévoit aussi qu’un tribunal peut rendre les ordonnances ou donner les directives qu’il estime appropriées dans les circonstances relativement à la forme de l’audience et aux questions accessoires à sa tenue.

L’objection a été examinée à titre préliminaire conformément à la Directive de pratique provisoire concernant les objections aux modes d’audition de rechange adoptée par le Tribunal lors de la pandémie de COVID-19. La vice-présidente a examiné les facteurs énoncés dans la directive pour déterminer la forme d’audition appropriée.

La vice-présidente a noté que le Tribunal avait tenu avec succès plusieurs audiences par audioconférence faisant intervenir les services d’interprètes. Elle a aussi indiqué que le comportement et le langage corporel sont généralement considérés comme des facteurs peu fiables dans l’évaluation de la crédibilité. Enfin, elle a soutenu que les principes de justice naturelle exigent une audition équitable par un décideur impartial, sans toutefois prescrire une forme particulière d’audition pour remplir l’obligation d’équité.

La vice-présidente a rejeté la demande de changement du mode d’audition.

La preuve indiquait que les troubles psychologiques de la travailleuse avaient disparu sans causer de déficience permanente. La travailleuse avait toutefois droit à des prestations pour PG jusqu’à ce qu’elle ait commencé à occuper un nouvel emploi en mai 2019. L’appel a été accueilli en partie.