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Politique d'accessibilité - Normes d'accessibilité intégrées

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Introduction

La Politique d’accessibilité – Normes d’accessibilité intégrées du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (ci-après le « Tribunal ») vise à assurer le respect des exigences et des principes énoncés dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (ci-après la « Loi de 2005 ») et dans le Règlement 191/11, Normes d’accessibilité intégrées (ci-après le « Règlement 191/11 »). Les normes ont été établies pour supprimer les obstacles à l’accessibilité et assurer aux personnes handicapées un meilleur accès dans les secteurs-clés de l’information et des communications, de l’emploi et du transport.

En élaborant ses politiques, ses pratiques et ses marches à suivre en matière d’accessibilité, le Tribunal a fait tous les efforts possibles pour adhérer aux principes fondamentaux suivants :

Cette politique est mise en œuvre conformément à l’échéancier établi par le Règlement.

Engagement envers l’accessibilité

Le Tribunal s’engage à offrir un milieu accessible et inclusif à tous, y compris aux parties aux appels, de manière à assurer l’égalité d’accès à ses services. Le Tribunal s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux besoins des personnes handicapées, et ce, d’une manière respectant leur dignité et leur indépendance. À titre d’employeur, le Tribunal s’engage à assurer un accès égal aux possibilités d’emploi ainsi qu’un milieu de travail accessible et répondant aux besoins de ses employés et membres.

Plan d’accessibilité

Le Tribunal élabore, met en œuvre et tient à jour un plan d’accessibilité pluriannuel. Ce plan décrit sommairement la stratégie du Tribunal pour supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité ainsi que pour remplir les exigences prévues dans le Règlement, et ce, de façon continue. Le Tribunal affiche son plan d’accessibilité pluriannuel sur son site Web et le fournit en format accessible sur demande. Le Tribunal examine et actualise son plan d’accessibilité au moins tous les cinq ans.

Application de la politique

Cette politique s’applique à tous les services du Tribunal. Le Tribunal fait des efforts raisonnables pour assurer l’égalité d’accès pour que tous, y compris les parties aux appels, les témoins et les représentants, puissent participer pleinement à ses processus.

Cette politique s’applique à tous les employés et à tous les membres du Tribunal. « Membre » s’entend de toute personne qui occupe un poste de décideur au Tribunal. Le Tribunal fournit un milieu accessible et des chances égales à tous ses employés et à tous ses membres.

Cette politique est offerte sous forme électronique sur le site Web du Tribunal www.wsiat.on.ca et en différents formats accessibles. Pour obtenir une copie papier ou en un autre format de cette politique, prière de communiquer avec le Centre téléphonique du Tribunal au 416 314-8800 ou, sans frais, au 1 888 628-8846, ou, pour les services ATS, au 416 314-1787. On peut aussi se procurer des copies de cette politique à la réception du Tribunal au 505, avenue University, 7e étage, à Toronto.

Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle

Le Tribunal a élaboré une politique sur la prestation de services accessibles à ses usagers et à ses parties prenantes (Politique d'ccessibilité pour les services à la clientèle du TASPAAT). Cette politique traite : des caractéristiques favorisant l’accessibilité au Tribunal; des demandes d’adaptation visant les audiences et des demandes d’adaptation générale; de l’utilisation d’appareils fonctionnels, de personnes de soutien et d’animaux d’assistance; des perturbations de service; de la formation des employés et des membres sur la fourniture de biens et la prestation de services aux personnes handicapées. Cette politique a été élaborée pour assurer le respect des exigences et des principes énoncés dans la Loi de 2005 et dans le Règlement 429/07, Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Normes ASC).

Obtention ou acquisition de biens, de services ou d’installations

Le Tribunal incorpore des critères et des options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, quand il est matériellement possible de le faire. Si le Tribunal détermine qu’il n’est pas matériellement possible d’incorporer des critères et des options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, il explique pourquoi sur demande.

Formation

À titre d’employeur, le Tribunal fournit à ses employés, à ses membres et à toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte du Tribunal une formation au sujet des exigences de la Loi de 2005, du Règlement 191/11 et du Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées.

Cette formation est fournie dès qu’il est matériellement possible de la fournir et elle convient aux tâches des employés, des membres ou des autres personnes concernées. Le Tribunal fournit une formation aux employés, aux membres et aux autres personnes concernées quand des changements sont apportés à cette politique d’accessibilité. Le Tribunal tient un registre au sujet de cette formation faisant notamment état des dates de formation et du nombre de participants.

Normes d’information et de communication

Formats accessibles et aides à la communication :

Le Tribunal fournit, ou fait fournir, sur demande à l’intention des personnes handicapées des formats accessibles et des aides à la communication des documents qu’il produit. Pour ce faire, le Tribunal :

Site Web du Tribunal :

Le site Web du Tribunal, y compris le contenu de celui-ci, respecte les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Niveau AA, conformément au Règlement, quand cela est matériellement possible.

Norme d’emploi

Recrutement :

Dans le cadre de son processus de recrutement, le Tribunal avise ses employés, ses membres et le public que des mesures d’adaptation sont offertes au besoin pour les candidats handicapés afin de permettre leur participation à ce processus. Quand une personne est choisie pour participer à un processus d’évaluation ou de sélection, le Tribunal informe les candidats que des mesures d’adaptation sont offertes sur demande relativement au matériel ou aux processus utilisés.

Si un candidat sélectionné demande une mesure d’adaptation, le Tribunal le consulte et lui fournit ou lui fait fournir une mesure d’adaptation qui tient compte des besoins d’accessibilité découlant de son handicap.

Quand il fait une offre d’emploi, le Tribunal informe le candidat retenu de ses politiques relatives aux mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Information, aides à la communication et formats accessibles pour les employés et membres :

À titre d’employeur, le Tribunal informe ses employés et ses membres au sujet du soutien offert aux employés et aux membres handicapés, notamment de sa politique au sujet des mesures d’adaptation des lieux du travail visant à répondre aux besoins en matière d’accessibilité découlant de handicaps. Le Tribunal fournit cette information aux nouveaux employés et membres dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction.

Le Tribunal fournit une information actualisée à ses employés et à ses membres lorsque des modifications sont apportées à ses politiques existantes relatives à l’adaptation des lieux du travail visant à répondre aux besoins en matière d’accessibilité découlant de handicaps.

Le Tribunal consulte l’employé ou le membre quand il est appelé à fournir ou à faire fournir des formats accessibles ou des aides à la communication de l’information nécessaire pour effectuer les tâches du membre ou de l’employé et de l'information généralement mise à la disposition des employés ou des membres sur les lieux du travail.

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail :

Le Tribunal fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail à ses employés et membres handicapés si ceux-ci ont besoin de tels renseignements individualisés en raison de leur handicap et si le Tribunal est au courant de l’existence d’un besoin d’adaptation découlant de leur handicap. Si un employé ou membre qui a reçu des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail a besoin d’aide, et s’il donne son consentement à cet effet, le Tribunal communique ces renseignements à la personne qu’il a désignée pour aider cet employé ou ce membre. Le Tribunal fournit ces renseignements relatifs aux interventions d’urgence dès qu’il est matériellement possible de le faire après avoir appris l’existence d’un besoin d’adaptation découlant d’un handicap.

Le Tribunal examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail dans les situations suivantes : l’employé ou membre change de lieu de travail au sein de l’organisation; les besoins ou les plans généraux en matière d’accès font l’objet de révisions; les politiques générales en matière d’interventions d’urgence sont révisées.

Plans d’adaptation individualisés et documentés :

Le Tribunal instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour ses employés et membres handicapés. Le processus écrit pour documenter les plans d’adaptation individualisés inclut les facteurs énoncés au paragraphe 28 (2) du Règlement.

Le Tribunal inclut sur demande dans le plan individualisé tout renseignement particulier, le cas échéant, au sujet des formats accessibles et des aides à la communication fournis. Le plan d’adaptation inclut aussi au besoin des renseignements individualisés au sujet des interventions d’urgence et de toute autre mesure d’adaptation pouvant être nécessaire sur les lieux du travail.

Processus de retour au travail :

Le Tribunal instaure un processus de retour au travail documenté à l’intention de ses employés ou membres qui s’absentent du travail en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap afin de reprendre le travail. Le processus de retour au travail décrit sommairement les mesures que le Tribunal prend pour faciliter le retour au travail des employés ou membres qui s’absentent du travail en raison d’un handicap et il intègre les plans d’adaptation individualisés dans le cadre du processus.

Gestion du rendement :

Le Tribunal tient compte des besoins en matière d’accessibilité, de même que de tout plan d’adaptation individualisé, quand il use de techniques de gestion du rendement à l’égard de ses employés handicapés.

Perfectionnement et avancement professionnels :

Le Tribunal tient compte des besoins en matière d’accessibilité, de même que de tout plan d’adaptation individualisé, quand il offre des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels à ses employés handicapés.

Réaffectation :

Le Tribunal tient compte des besoins en matière d’accessibilité, de même que de tout plan d’adaptation individualisé, quand il réaffecte des employés handicapés.

Rétroaction

Le Tribunal continue à assurer que le processus lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre est accessible aux personnes handicapées. La rétroaction peut être faite par téléphone, par télécopieur, par la poste ou par le truchement du site Web du Tribunal. Le Tribunal fournit des aides à la communication sur demande et il consulte la personne à l’origine de la demande pour déterminer les aides à la communication appropriés.

Site Web:
www.wsiat.on.ca

Centre téléphonique: 416 314-8800
sans frais:1-888-618-8846
ATS: 416 314-1787
Télécopieur: 416 326-5164

Renseignements sur les appels:
Coordonnateur de l’accessibilité,
Bureau de la vice-présidente greffière

Renseignements sur l’emploi:
Ressources humaines

Poste:
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 7e étage Toronto (Ontario) M5G 2P2

 

le 31 décembre 2012

 

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