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Le Tribunal de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail :
Célébration de 25 ans d'excellence

Le gouvernement de l’Ontario a créé le Tribunal d’appel des accidents du travail par voie législative le 1er octobre 1985. Avant la création du Tribunal, toutes les décisions relatives à l’indemnisation des travailleurs étaient prises par la Commission des accidents du travail (la « Commission »), laquelle possédait deux instances d’appel internes. Le Tribunal a été créé pour remplacer la Commission d’appel interne de la Commission.

Ce nouveau tribunal se distinguait par son indépendance de la Commission, par son modèle décisionnel tripartite et par son expertise juridictionnelle. Le Tribunal avait, et continue d’avoir, pour mandat général d’entendre les appels des travailleurs et des employeurs insatisfaits des décisions définitives de la Commission. Avant la création du Tribunal, il n’y avait aucune instance d’appel externe au sein du régime d’indemnisation des travailleurs. Il était difficile de donner un caractère de finalité au processus décisionnel, car les appelants contestaient souvent les décisions rendues et en saisissaient le ministre du Travail, leurs membres du parlement, l’ombudsman et les tribunaux pour examen et règlement.

Le professeur Paul C. Weiler a recommandé la création d’un tribunal d’appel externe en novembre 1980, quand il a soumis le rapport Reshaping Workers’ Compensation for Ontario [Avis : Ce document existe en anglais seulement.] au ministre du Travail. Après bien des débats et des consultations publiques, le gouvernement de l’Ontario a introduit le Projet de loi 101, An Act to Amend the Workers’ Compensation Act, le 12 juin 1984. Passé en dernière lecture à la législature de l’Ontario le 14 décembre 1984, le Projet de loi 101 a entraîné de profonds changements dans le régime ontarien d’indemnisation des travailleurs, y compris la création du Tribunal d’appel des accidents du travail. Ce nouveau tribunal devait se lancer dans le règlement tripartite des appels interjetés contre les décisions définitives de la Commission par l’entremise de jurys composés d’un vice-président neutre, d’un membre représentant les employeurs et d’un membre représentant les travailleurs. Le Projet de loi 101 prévoyait aussi l’établissement d’une liste de médecins indépendants pour conseiller le Tribunal sur les questions médicales ainsi que de nouveaux services consultatifs pour les travailleurs et les employeurs, de là la création du Bureau des conseillers des travailleurs et du Bureau des conseillers des employeurs.

Le Tribunal a initialement suscité du scepticisme de la part des groupes de travailleurs et d’employeurs. Sous la direction de Ron Ellis, son premier président, le Tribunal, fort d’un effectif de décideurs et d’un personnel dévoués, a vite fait de surmonter ce scepticisme et de gagner le respect des deux groupes. Le Tribunal est reconnu comme un pionnier à plusieurs égards en matière de procédure et de droit administratif. Son importante jurisprudence en fait un chef de file, non seulement parmi les régimes canadiens d’indemnisation des travailleurs, mais aussi parmi les organismes administratifs, les commissions et les tribunaux en général.

Le respect que le Tribunal inspire, non seulement au sein des groupes de travailleurs et d’employeurs, mais aussi parmi les tribunaux de juridiction supérieure, atteste de ses compétences spécialisées et de la qualité de ses décisions. L’appareil judiciaire a toujours estimé qu’il fallait accorder le plus haut degré de déférence aux décisions du Tribunal en appliquant la norme de la décision raisonnable (et, avant Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, la norme de la décision manifestement déraisonnable). En 24 ans, aucune décision de révision judiciaire n’a donné lieu à l’annulation définitive d’une décision du Tribunal. Dans les instances où la Cour divisionnaire de l’Ontario a annulé une de ses décisions, le Tribunal a interjeté appel, et la Cour d’appel de l’Ontario a annulé la décision de la Cour divisionnaire.

Par exemple, dans l’arrêt Roach v. Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal) [Avis : Ce document existe en anglais seulement.], la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que « the Tribunal carefully considered all the evidence and reached, and explained, its decision. In short the Tribunal did precisely what it was supposed to do ». Dans l’arrêt Mills v. Ontario (Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal) [Avis : Ce document existe en anglais seulement.], la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu la décision du Tribunal en déclarant que « the Tribunal made no significant errors in fact-finding and the reasoning adopted to reach its conclusion is clearly outlined ». Enfin, dans l’arrêt Rodrigues v. Ontario (Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal) [Avis : Ce document existe en anglais seulement.], quand elle a maintenu la décision du Tribunal, la Cour d’appel de l’Ontario a noté la fiche du Tribunal au chapitre des révisions judiciaires et elle a indiqué que l’absence d’intervention judiciaire dans les décisions du Tribunal était en partie due à la décision du législateur « to appoint to the Board and Tribunal members who are experienced in issues of workers’ compensation, and to protect the Board and the Tribunal with the toughest privative clause known to Ontario law ».

La législation en matière d’indemnisation des travailleurs a été révisée de façon importante à deux reprises depuis la création du Tribunal. Comme c’est la Loi en vigueur au moment d’une lésion qui continue à s’appliquer lors de la détermination des prestations d’un travailleur, non seulement le Tribunal a-t-il dû appliquer trois législations différentes au cours de son existence, mais il continue à entendre des appels en application de ces trois législations.

La Loi d’avant 1989 continue à s’appliquer dans les cas de lésions subies avant 1990. Cette loi prévoit des pensions permanentes, en plus de prestations temporaires. La Loi de 1990 a apporté de nombreux changements, y compris la suppression des pensions permanentes qu’elle a remplacées par deux nouvelles indemnités, à savoir l’indemnité pour perte non financière (PNF) et l’indemnité pour perte économique future (PÉF). La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail a été promulguée en octobre 1997. C’est cette loi qui a modifié le plus radicalement le régime d’indemnisation des travailleurs depuis la création du Tribunal. Le Tribunal est devenu le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Ce changement d’appellation reflétait un virage philosophique de l’indemnisation à l’assurance de la part de l’ancien gouvernement. La Loi de 1997 a aussi apporté de nombreux changements dans les pouvoirs et la procédure du Tribunal. Au nombre de ces changements, mentionnons l’obligation pour le Tribunal d’appliquer les politiques de la Commission dans son processus décisionnel, l’élimination de l’obligation pour le Tribunal de confier les appels à des jurys tripartites et l’imposition de délais pour le dépôt des demandes d’indemnités, des contestations et des appels.

Au nombre des initiatives récentes du Tribunal, mentionnons l’introduction d’un ensemble complet de directives de procédure en 2007 et la mise en œuvre de pratiques novatrices de gestion de l’information pour appuyer plus efficacement ses fonctions juridictionnelles et administratives. Le Tribunal a suivi de près les activités du Barreau du Haut-Canada en ce qui concerne l’instauration d’un cadre réglementaire pour les parajuristes. Le personnel du Tribunal a pris l’initiative d’informer les représentants à ses instances des changements législatifs et des nouveaux règlements à ce sujet, pour ensuite assurer un suivi en s’informant de leur situation professionnelle et en actualisant les dossiers du Tribunal. Quand les représentants ne semblaient pas exempts de l’obligation de détenir un permis, le personnel a communiqué avec eux pour discuter de leur situation professionnelle et, dans certains cas, un conseiller juridique du Tribunal a assisté aux audiences pour enquêter davantage à ce sujet. Les démarches du Tribunal en vue d’assurer le respect des exigences de la Loi sur le Barreau ont été très réussies, ce qui a non seulement une incidence favorable sur la représentation des personnes vulnérables comparaissant au Tribunal, mais assure aussi un processus d’appel plus harmonieux et efficace à la fois pour les parties, le personnel et les décideurs.

Le Tribunal a rendu plus de 51 000 décisions depuis sa création. Le nombre de cas réglés a beaucoup augmenté avec le temps; en effet, le Tribunal avait rendu un peu plus de 400 décisions au cours de sa première année complète de fonctionnement, alors qu’il en a rendu plus de 3 000 en 2009. Ces décisions portent sur un large éventail de sujets, notamment sur ce qui constitue un accident, sur des cas complexes de maladies professionnelles, de droit d’action et de stress professionnel ainsi que sur la Constitution et la Charte. Peu importe le sujet traité, le Tribunal a toujours rendu des décisions mûrement réfléchies et bien motivées dont la qualité lui a valu la réputation de chef de file dans le domaine de la justice administrative au Canada. Le Tribunal est reconnu comme un organisme de premier plan du système de justice administrative ontarien qui a pour mandat de fournir un dernier recours bon marché et impartial donnant un caractère de finalité et de justice aux appels dans le domaine de l’assurance contre les accidents du travail.

Comme il désire continuer à fournir des services décisionnels de grande qualité, le Tribunal est un ardent défenseur du système de nomination fondée sur le mérite. Le Tribunal est fier d’avoir pu assembler un effectif de décideurs de qualité et il est déterminé à maintenir indéfiniment sa norme élevée de qualité décisionnelle.

Le Tribunal a évolué au cours du dernier quart de siècle : passant d’une entité suscitant du scepticisme et de l’incertitude à une entité considérée comme un véritable chef de file de la justice administrative au Canada. Grâce à l’innovation et à la détermination de son président actuel, Ian Strachan, de son premier président, Ron Ellis, ainsi qu’au dévouement et aux connaissances spécialisées de ses vice-présidents, de ses membres et de son personnel, le Tribunal a établi une norme qui en fait la pierre de touche de l’excellence en matière d’indemnisation des travailleurs au Canada. Le Tribunal se réjouit à l’idée de la poursuite de cette tradition d’excellence.

janvier 2010

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