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Plan d'accessibilité pluriannuel - Normes d'accessibilité intégrées

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Introduction

La Politique d’accessibilité – Normes d’accessibilité intégrées du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (ci-après le « Tribunal ») vise à assurer le respect des exigences et des principes énoncés dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (ci-après la « Loi de 2005 ») et dans le Règlement 191/11, Normes d’accessibilité intégrées (ci-après le « Règlement 191/11 »). Dans ce plan, le Tribunal énonce sommairement sa stratégie de prévention et de suppression des obstacles à l'accessibilité pour la période de cinq ans allant de 2013 à 2017.

Engagement envers l’accessibilité

Le Tribunal s’engage à offrir un milieu accessible et inclusif à tous, y compris aux parties aux appels, de manière à assurer l’égalité d’accès à ses services. Le Tribunal s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux besoins des personnes handicapées, et ce, d’une manière respectant leur dignité et leur indépendance. À titre d’employeur, le Tribunal s’engage à assurer un accès égal aux possibilités d'emploi ainsi qu’un milieu de travail accessible et répondant aux besoins de ses employés et de ses membres.

Application du plan

Ce plan s’applique à tous les employés et à tous les membres du Tribunal. « Membre » s'entend de toute personne qui occupe un poste de décideur au Tribunal. Le Tribunal examine et actualise ce plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans en consultation avec des personnes handicapées et un comité consultatif de l’accessibilité.

Ce plan est offert sous forme électronique sur le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca et en différents formats accessibles. Pour obtenir une copie papier ou en un autre format de ce plan, prière de communiquer avec le Centre téléphonique du Tribunal au 416 314-8800 ou, sans frais, au 1 888-628-8846, ou, pour les services ATS, au 416 314-1787. On peut aussi se procurer des copies de ce plan à la réception du Tribunal au 505, avenue University, 7e étage, à Toronto.

Services à la clientèle

Le Tribunal continue à fournir l’égalité d’accès à tous, y compris aux parties aux appels, aux témoins et aux représentants, pour assurer leur pleine participation à ses processus. La Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle énonce brièvement comment le Tribunal assure l’accessibilité à ses services à la clientèle en ce qui concerne les audiences et les questions non reliées aux audiences.

Actions :

Échéancier :

Pour janvier 2013

Obtention ou acquisition de biens, de services ou d’installations

Le Tribunal incorpore des critères et des options d'accessibilité lors de l'obtention ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations, quand il est matériellement possible de le faire. Sur demande, le Tribunal fournit des explications quand il n'est pas matériellement possible d'incorporer des critères et des options d'accessibilité lors de l'obtention ou de l'acquisition de biens, de services ou d’installations.

Action :

Le Tribunal examine ses pratiques de passation de marchés pour assurer qu’elles se conforment au Règlement.

Échéancier :

Pour le 1er janvier 2013

Formation

À titre d’employeur, le Tribunal fournit à ses employés, à ses membres et à toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte du Tribunal une formation au sujet des exigences de la Loi de 2005, du Règlement 191/11 et du Code des droits de la personne (ci-après le « Code ») en ce qui concerne les personnes handicapées.

Actions:

Échéancier :

Pour le 1er janvier 2014 – Formation de tous les employés et membres relativement au Règlement
Continu – Formation relative à l’accessibilité pour les nouveaux employés et membres

Information et communication

Le Tribunal communique avec tous, y compris les parties aux appels, d'une manière tenant compte des besoins d'accessibilité découlant du handicap des personnes handicapées.

Rétroaction

Le Tribunal a un processus de rétroaction accessible aux personnes handicapées. Le Tribunal continue à recevoir les rétroactions comme suit :

Actions:

Échéancier :

Continu

Formats accessibles et aides à la communication

Le Tribunal fournit, ou fait fournir, sur demande à la personne handicapée des formats accessibles et des aides à la communication des documents qu’il produit. Le Tribunal le fait dans les meilleurs délais en tenant compte des besoins en matière d'accessibilité découlant du handicap de la personne.

Actions :

Échéancier :

Pour janvier 2015

Site Web accessible

Le site Web du Tribunal, y compris le contenu de celui-ci, se conforme au Règlement, sauf lorsque cela n’est pas matériellement possible.

Actions :

Échéancier :

Pour janvier 2014 – Les nouveaux sites Web se conforment aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, (Niveau A).
Pour janvier 2021 – Les nouveaux sites Web se conforment aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, (Niveau AA), à l'exception de ce qui suit :
i. Critère de succès 1.2.4 Sous-titres (en direct);
ii. Critère de succès 1.2.5 Audio-description (pré-enregistrée).

Emploi

Le Tribunal s'engage à avoir des pratiques d'emploi accessibles, équitables et transparentes, en ce qui concerne notamment le recrutement et la sélection, de manière à permettre aux personnes handicapées de participer pleinement.

Recrutement

Le Tribunal fournit sur demande des mesures d’adaptation aux candidats handicapés qui sont sélectionnés pour participer à son processus de recrutement et d’évaluation des candidats. Pour ce faire, le Tribunal consulte le candidat et lui fournit, ou lui fait fournir, une mesure d'adaptation qui tient compte des besoins d'accessibilité découlant de son handicap.

Actions :

Échéancier :

Pour le 1er janvier 2014

Information, aides à la communication et formats accessibles pour les employés et membres

Le Tribunal appuie ses employés et ses membres handicapés en leur fournissant des renseignements clairs et accessibles pour permettre l’exécution efficace de leurs fonctions.

Actions :

Échéancier :

Pour le 1er janvier 2014

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail

Le Tribunal fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail à ses employés et à ses membres handicapés si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et si le Tribunal est au courant de l’existence d’un besoin d’adaptation découlant de leur handicap. Si un employé ou membre qui a reçu des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail a besoin d'aide, et s’il donne son consentement à cet effet, le Tribunal communique ces renseignements à la personne qu'il a désignée pour aider cet employé ou ce membre. Le Tribunal fournit ces renseignements relatifs aux interventions d’urgence dès qu’il est matériellement possible de le faire après avoir appris l’existence d’un besoin d’adaptation découlant d’un handicap.

Le Tribunal examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail dans les situations suivantes : l’employé ou membre change de lieu de travail au sein de l’organisation; les besoins ou les plans généraux en matière d’accès font l’objet de révisions; les politiques générales en matière d'interventions d'urgence sont révisées.

Actions :

Échéancier :

Continu

Plans d’adaptation individualisés et documentés

Le Tribunal instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés documentés pour ses employés et membres handicapés. Le Tribunal inclut sur demande dans ce plan d’adaptation des renseignements relatifs aux formats accessibles fournis et, au besoin, aux mesures individualisées d’intervention d'urgence ainsi que toute autre mesure d’adaptation qui doit être fournie.

Actions :

Échéancier :

Pour le 1er janvier 2014 – Élaboration du processus écrit pour l’établissement de plans d'adaptation individualisés

Processus de retour au travail

Le Tribunal s'engage à appuyer ses employés et ses membres dans leur processus de retour au travail après qu’ils s’absentent du travail en raison d'un handicap et ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap pour retourner au travail.

Actions:

Échéancier :

Pour le 1er janvier 2014

Gestion du rendement, réaffectation, perfectionnement et avancement professionnels

Le Tribunal tient compte des besoins en matière d'accessibilité, de même que de tout plan d'adaptation individualisé, de ses employés et membres handicapés quand il use de techniques de gestion du rendement, offre des possibilités de perfectionnement ou d’avancement professionnel ou réaffecte des employés.

Actions :

Échéancier :

Pour le 1er janvier 2014

Rapports annuels sur l’accessibilité

Le Tribunal prépare un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des stratégies d’accessibilité énoncées dans son plan d’accessibilité pluriannuel. Il publie ce rapport sur son site Web et il l’offre en format accessible sur demande.

Actions :

Le Tribunal prépare et publie son rapport annuel sur l’accessibilité sur son site Web.
Le Tribunal offre son rapport annuel sur l’accessibilité en format accessible sur demande.

Échéancier :

Pour le 1er janvier 2013

 

31 décembre 2012

 

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