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Tribunal - Général

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procédure techniques

Services du Tribunal

Dossier de cas

Le dossier de cas renferme une copie des documents pertinents aux dossiers d’indemnisation du travailleur à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la Commission) de même que les documents supplémentaires produits par le Tribunal et les parties à l’appel. Le Tribunal prépare ce dossier et l’envoie aux parties avant d’inscrire l’appel au rôle. Le vice-président ou le comité saisi de l’appel s’en sert pour régler l’appel.