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Tribunal - Général

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procédure techniques

Services du Tribunal

Politique en matière de normes de service

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Politique en matière de normes de service

Normes de service au téléphone


Quand vous communiquez avec le Tribunal par téléphone :

Normes de service par écrit


Quand vous communiquez avec le Tribunal par télécopie ou par la poste :

Pour les formulaires d’appel et de plus amples renseignements au sujet du Tribunal et de ses processus, visitez le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca. Les formulaires peuvent être transmis au Tribunal en tout temps par télécopieur au 416-326-5164.

Normes de service en personne


Si vous vous rendez au Tribunal, sachez que :

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario


Le Tribunal tient à offrir un milieu accessible et inclusif assurant l’égalité d’accès et permettant à toutes les personnes de participer pleinement à leurs appels, particulièrement lors de leur audition. Pour de plus amples renseignements, prière de voir la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Loi sur les services en français

Toute personne a le droit de communiquer et de se faire servir en français au Tribunal. Les instances peuvent y être instruites en français ou en anglais ou à la fois en français et en anglais.

Pour de plus amples renseignements, voir les Directives à l’intention du personnel du Tribunal au sujet des services en français.

Politique en matière de plaintes

Introduction


Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Tribunal) tient à fournir les meilleurs services possibles au public. De temps en temps, le Tribunal reçoit des plaintes concernant la qualité de ses services, l'application de ses pratiques ou la conduite de ses vice-présidents, de ses membres ou de ses employés. Cette politique a été établie pour aider les membres du public à comprendre le processus de plainte.

Points importants au sujet de cette politique 2


Procédure de plainte

Délais

À moins d’indication contraire, les délais indiqués dans la politique sur les normes de service s’appliquent en tout point à la Politique en matière de plaintes.

Personnes-ressources

Les noms et numéros de téléphone des personnes-ressources se trouvent à la fin de cette politique. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, visitez le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca.

Demandes de renseignements concernant l'état d’avancement des décisions


L’article 127 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit que le Tribunal règle les appels dans les 120 jours suivant la fin de leur audition ou dans le délai plus long qu'il autorise. La plupart des décisions sont émises en dedans de 120 jours. Toutefois, selon la complexité des questions à examiner, certaines décisions peuvent demander plus de temps. Quand une décision prend plus de 120 jours avant d’être émise, le Tribunal écrit aux parties pour les informer de l’état d’avancement des travaux.

Les coordonnées des personnes-ressources se trouvent à la fin de la présente politique.

Plainte à propos des politiques et des procédures


Une plainte à propos des politiques ou des procédures, ou des deux, peut être adressée au directeur général du Tribunal.

Plainte à propos d’un membre du personnel


Une plainte à propos d'un membre du personnel peut être adressée directement à la personne concernée. Une telle plainte peut aussi être adressée au directeur général du Tribunal. Celui-ci accuse réception de la plainte et la transmet au chef de service approprié pour qu'il y réponde.

Plainte à propos d’un décideur (autre que le président du Tribunal)


Une plainte à propos de la conduite d'un vice-président ou d'un membre du Tribunal peut être adressée au vice-président, au membre ou au président du Tribunal. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme il est nécessaire de maintenir l’intégrité de toute instance et l'impartialité des décideurs, le président du Tribunal doit reporter l’examen de toute plainte du genre jusqu’à la fin de l'audition.

Quand le président du Tribunal est saisi d’une plainte, il doit envoyer un accusé de réception informant le plaignant que le Tribunal a 15 jours ouvrables pour y répondre. Le président informe ensuite le décideur concerné, mène une enquête et répond à la plainte.

Quand une plainte est déposée à propos de la conduite d'un vice-président ou d'un membre dans une activité hors d’un processus d’audition, la plainte devrait être transmise par écrit au président du Tribunal.

Plainte à propos du président du Tribunal


C’est le ministre ou son représentant qui est le mieux placé pour examiner une plainte à propos du président du Tribunal.

Personnes-ressources
Poste Titulaire et téléphone
Président du Tribunal : David Corbett
416-314-8842
Directrice générale intérimaire : Susan Adams
416-314-8924
Directrice, Services d’appel : Nicole Bisson
416-314-2933
Avocat générale: Michelle Alton
416-314-3736
Conseillère juridique du président du Tribunal : Carole A. Prest
416-314-8848
État d’avancement d’une décision
Renseignements :
Bureau du président
416-314-8844
Demande de réexamen
Renseignements :
Centre téléphonique
416-314-8800
Services en français
Coordonnatrice :
Carmelle Salomon-Labbé
416-314-8833
Ombudsman de l’Ontario
Bell Trinity Square
483, rue Bay, 10e étage, Tour sud
Toronto (Ontario) M5G 2P2
Centre d’accès aux clients
416-586-3300 ou 1-800-263-1830

1 Les 15 jours ouvrables sont calculés de la date de réception de la lettre de plainte à la date de mise à la poste de la réponse à cette lettre.

2 Rien dans cette politique n’empêche le Tribunal de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de son personnel et de ses décideurs et empêcher tout comportement abusif à leur endroit.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Révisé en septembre 2016; décembre 2015; janvier 2012

*Le genre masculin est utilisé sans aucune connotation discriminatoire, et ce, aux seules fins de faciliter la lecture.

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