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Tribunal - Général

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procédure techniques

Services du Tribunal

Quelle est la différence entre le Tribunal d’appel et la Direction des appels de la Commission?

La Direction des appels de la CSPAAT fait partie de la Commission. Ses décideurs sont des employés de la Commission. Les décisions définitives de la Commission sont généralement rendues par la Direction des appels et peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal. Le Tribunal est un organisme distinct et indépendant de la Commission doté d'un pouvoir décisionnaire.