Ce message s’affiche lorsque les fonctions de script côté client sont désactivées
ou lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le navigateur que vous utilisez.
Veuillez activer les fonctions de script côté client ou installer un navigateur
compatible avec les fonctions de script côté client.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English
 

Questions | Décisions | Processus d'appel | Pour les représentants | À la recherche d'un représentant
Documents et Publications | Ressources juridiques et médicales | Liens les plus populaires | Liens vers d'autres organismes

Tribunal - Général

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procédure techniques

Services du Tribunal

Divulgation, témoins et règle des trois semaines

But de la divulgation

Les pratiques de divulgation du Tribunal ont pour but de donner aux parties, au Tribunal et à ses décideurs la chance :

Fondement légal des règles de divulgation du Tribunal

La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) permet au Tribunal :

Le Tribunal a adopté une pratique générale en matière de divulgation.

Divulgation de la preuve documentaire

Les parties doivent divulguer au Tribunal et aux autres parties à l’appel tous leurs autres éléments de preuve au moins trois (3) semaines avant la date de l’audience. Les parties doivent particulièrement veiller à divulguer les éléments de preuve supplémentaires (p. ex. : rapports médicaux) qui deviennent disponibles après le dépôt de leur Confirmation d’appel (formulaire CA).

Divulgation des questions connexes

Les parties sont continuellement dans l’obligation d’informer le Tribunal si elles ont des questions connexes en litige à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission) pour éviter les ajournements et les retards inutiles dans le traitement des appels.

Les parties doivent informer le Tribunal au moins trois semaines avant la date de l’audience de toute question connexe pouvant l’empêcher de tenir son audience comme prévu.

Divulgation des témoins

Les parties doivent divulguer les renseignements relatifs à leurs témoins sur le formulaire CA. Le Tribunal a besoin de ce qui suit :

Quand une partie change ou retire un témoin de la liste de témoins ou si elle en ajoute un nouveau après avoir déposé son formulaire CA, elle doit en aviser par écrit le Tribunal et les autres parties qui participent à l’appel. Elle doit aussi fournir un résumé de témoignage anticipé pour chaque nouveau témoin.

Les parties doivent informer leurs témoins qu’ils seront convoqués à une audience.

Les parties doivent donner avis par écrit de tout changement apporté à leur liste de témoins au moins trois (3) semaines avant la date de l’audience.

Une partie qui a besoin d’une assignation à témoigner pour contraindre un témoin à comparaître à une audience doit en faire la demande par écrit au Tribunal. La partie doit envoyer une copie de sa demande d’assignation aux autres parties qui participent à l’appel (voir la Directive de procédure : Assignations et production de documents).

Exceptions à la règle des trois semaines

La règle des trois semaines ne s’applique pas :

Divulgation non conforme à la règle des trois semaines

Le Tribunal considère comme hors délai la preuve fournie moins de trois semaines avant la date de l’audience.

Le Tribunal peut informer le vice-président ou comité qu’une partie a soumis des documents probants hors délai, sans toutefois les lui soumettre.

Le comité ou vice-président examine la question de l’admissibilité de la preuve hors délai avant d’examiner les questions en appel, et il a le pouvoir discrétionnaire de renoncer à l’application de la règle des trois semaines.

Pour déterminer s’il renoncera à l’application de la règle des trois semaines, le comité ou vice-président peut tenir compte de tout facteur pertinent, y compris de ce qui suit :

Le comité d’audience ou vice-président décide :

Le Tribunal accepte une demande d’ajournement attribuable à une divulgation tardive seulement dans des circonstances exceptionnelles (voir la Directive de procédure : Ajournements et désistements).

Divulgation de documents aux fins de la reprise d’une audience

Une fois qu’une audience a débuté et que des témoignages ont été entendus, les parties ne peuvent pas déposer de nouveaux éléments de preuve entre la date de la première audience et la date de la reprise de l’audience à moins d’obtenir l’autorisation du vice-président ou comité.

En de rares occasions, une partie peut découvrir de nouveaux éléments de preuve après la première date d’audience. Dans de telles circonstances exceptionnelles, la partie doit déposer une lettre expliquant pourquoi la preuve n’était pas disponible avant et pourquoi elle devrait être acceptée. La lettre et les nouveaux éléments de preuve doivent être fournis au Tribunal et à toutes les autres parties participant à l’appel. Les autres parties peuvent alors déposer des observations sur la question de savoir si ces nouveaux éléments de preuve devraient être acceptés. Le vice-président ou comité décide si les nouveaux éléments de preuve seront acceptés.

Documents connexes :

Directive de procédure : Divulgation, témoins et règle des trois semaines
Directives de procédure connexes :
   Confirmation d'appel et lettre de certification
   Assignations et production de documents
   Ajournements et désistements
   Procédure consécutive à l'audience
   Preuve de surveillance
Formulaires :
   Confirmation d'appel pour travailleurs
   Confirmation d'appel pour employeurs
   Confirmation d'appel de l'intimé
Autre : Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, articles 131 et 132

[Retour]