Ce message s’affiche lorsque les fonctions de script côté client sont désactivées
ou lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le navigateur que vous utilisez.
Veuillez activer les fonctions de script côté client ou installer un navigateur
compatible avec les fonctions de script côté client.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English
 

Questions | Décisions | Processus d'appel | Pour les représentants | À la recherche d'un représentant
Documents et Publications | Ressources juridiques et médicales | Liens les plus populaires | Liens vers d'autres organismes

Tribunal - Général

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procédure techniques

Services du Tribunal

Directives à l’intention du personnel du Tribunal au sujet des services en français

La Loi sur les services en français de 1986 (LSF) garantit à tous le droit de communiquer en français avec le gouvernement de l’Ontario, ses ministères et ses organismes ainsi que de se faire servir en français par ceux-ci. Ce droit englobe celui de bénéficier de l'universalité d'accès aux services de justice administrative.

Le Tribunal a établi les directives suivantes pour aider son personnel à remplir les exigences de la LSF.

Principes

Contacts avec le public

Toute personne a le droit de communiquer en français au Tribunal et de se faire servir en français par celui-ci. Le niveau de services et de communication offert aux participants d’expression française est le même que celui offert aux participants d’expression anglaise.

Tous les documents écrits produits par le Tribunal à l’intention du public, y compris les publications du Tribunal, son site Web, ses directives de procédure et ses documents d’information générale, sont offerts en français et en anglais.

Les formulaires destinés aux parties sont bilingues ou offerts séparément en français et en anglais. Les formulaires unilingues portent une note indiquant qu'ils sont aussi offerts dans l’autre langue.

Audiences

Tous les aspects des audiences, tels que la production de documents, la présentation d’arguments et d’observations ainsi que les interrogatoires et contre-interrogatoires, peuvent se dérouler en français ou en anglais.

Les instances peuvent se dérouler en anglais ou en français et dans les deux langues au besoin.

Les parties ont droit à un avis d'audience en français ou en anglais.

Les formulaires d’avis d’appel (formulaires AA) donnent aux appelants le choix de faire entendre leur cas en français ou en anglais.

L’appelant et l’intimé ont le choix de communiquer avec le Tribunal en français ou en anglais du début à la fin de l'instance.

Les parties, les témoins, les représentants et les intervenants à toute instance peuvent choisir de se faire entendre en français ou en anglais.

Les participants d’expression française ou d'expression anglaise bénéficient de l'aide d'interprètes qualifiés de manière à pouvoir participer activement sans subir de préjudice.

Quand une partie demande de participer à une audience en français, tout vice-président siégeant seul ou tous les membres de comité maîtrisent le français.

Documents

Les parties peuvent soumettre leurs observations et documents probants en français ou en anglais. Ces documents sont versés au dossier dans la langue dans laquelle ils ont été soumis.

Le dossier de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la Commission) est reproduit et fourni aux parties dans la forme dans laquelle le Tribunal l’a reçu de la Commission conformément au paragraphe 125 (4) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle (Loi de 1997). 

Le Tribunal ne traduit pas le dossier de la Commission, et il ne fournit pas de traduction des transcriptions d'audience.

Communications internes

Toutes les communications entre le personnel du Tribunal et le comité ou vice-président qui doivent être divulguées aux parties le sont dans la langue utilisée à l’audience.

Si les parties communiquent avec le Tribunal dans différentes langues (c.-à-d. : une partie communique en français et l’autre en anglais), toutes les communications entre le personnel du Tribunal et le vice-président ou comité qui doivent leur être divulguées aux parties le sont dans les deux langues ou elles sont traduites. Dans de tels cas, les instructions du vice-président ou comité sont communiquées dans les deux langues ou elles sont traduites au besoin.

Correspondance avec la Commission

La correspondance échangée entre le Tribunal et la Commission est divulguée dans la langue utilisée à l’audience.

Si les parties communiquent dans différentes langues (c.-à-d. : une partie communique en français et l’autre en anglais), toutes les communications entre le personnel du Tribunal et la Commission sont divulguées dans les deux langues ou elles sont traduites.

Quand une partie participe à l’instance en français, le Tribunal demande à la Commission de lui transmettre les versions française et anglaise des politiques applicables aux questions en litige conformément au paragraphe 126 (2) de la Loi de 1997.

Correspondance avec les parties

Le Tribunal communique avec les parties dans la langue qu'elles ont choisies sur le formulaire AA et le Formulaire de réponse, peu importe la langue de leur représentant. Une partie peut changer sa langue de communication avec le Tribunal en en faisant la demande par écrit.

Décisions

Les décisions du Tribunal sont émises dans la langue utilisée à l'audience. Quand l’audience se déroule dans les deux langues, la décision est émise simultanément dans les deux langues.

Revue

Le Tribunal passe les présentes directives en revue chaque année pour vérifier si elles continuent à se conformer à la LSF. Le Tribunal nomme un coordonnateur des services en français pour superviser cette revue et répondre aux demandes de renseignements au sujet des services en français au Tribunal.

Fait à Toronto le 7 février 2012

Susan Adams
Directrice du Tribunal

[Retour]