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Tribunal - Général

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procédure techniques

Services du Tribunal

Procédure consécutive à l'audience

La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) investit le Tribunal d’un pouvoir d’enquête. Les vice-présidents et comités peuvent donc obtenir des renseignements supplémentaires qui n’étaient pas à leur disposition à la date de l’audience s’ils estiment nécessaire de le faire pour régler un appel adéquatement. Ils émettent alors des directives consécutives à l’audience. Le mandat d’enquête du Tribunal ne remplace pas l’obligation des parties de présenter leur cas. Le Tribunal exerce son pouvoir d’enquête au besoin et dans des circonstances exceptionnelles.

Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT) est chargé de l’exécution des travaux consécutifs à l’audience des vice-présidents et comités qui ont besoin de renseignements supplémentaires. Ces directives consécutives à l’audience sont émises sous forme de notes de service ou de décisions provisoires qui sont transmises au BCJT. Une décision provisoire est une décision dans laquelle un vice-président ou comité ne règle pas toutes les questions en appel dans un dossier. Les décisions provisoires contiennent souvent des instructions en vue de travaux consécutifs à l’audience.

Un vice-président ou comité peut demander tout genre de renseignements, y compris le témoignage d’autres témoins, qu’il estime utile pour parvenir à une décision juste. Suivent quelques types de renseignements fréquemment demandés :

C’est le vice-président ou comité qui règle l’appel, et non le personnel du Tribunal. Après l’audience, les membres du personnel du BCJT ont pour rôle d’aider le vice-président ou comité à parvenir à sa décision en mettant en œuvre ses directives et en émettant des observations quand cela est approprié. Bien que les membres du personnel du BCJT puissent informer les parties sur l’état d’avancement du processus décisionnel et sur les pratiques du Tribunal, ils ne peuvent pas agir comme représentants d’une partie. Les parties qui ont besoin de conseils pour plaider leur cas peuvent retenir les services d’un professionnel en la matière.

Communication

Les parties ne peuvent pas communiquer directement avec le vice-président ou comité au sujet d’un appel. Toutes leurs communications sont acheminées au BCJT qui les transmet ensuite par écrit aux vice-présidents et comités.

Toutes les communications entre le vice-président ou comité et le BCJT, y compris les directives consécutives à l’audience, sont divulguées aux parties. Une partie à un appel qui désire soulever une question auprès du vice-président ou comité est encouragée à la communiquer par écrit au BCJT.

Le Tribunal correspond directement avec le représentant autorisé d’une partie. Les parties devraient adresser une copie de toutes leurs communications écrites avec le Tribunal à toutes les autres parties à l’appel. Quand une partie est représentée, il est approprié d’adresser une copie de toutes les communications écrites à son représentant.

Le BCJT tient les parties au courant de ce qui se passe dans un appel et leur fournit des copies de tous les renseignements obtenus. Les parties peuvent communiquer avec le membre du BCJT chargé de leur cas si elles ont des questions ou des inquiétudes.

En tout temps, le BCJT peut demander des instructions au vice-président ou comité saisi d’un cas.

Une fois que les travaux consécutifs à l’audience sont terminés, il n’y a plus de communication entre le BCJT et le vice-président ou comité saisi du cas. Le BCJT ne joue aucun rôle dans le règlement de l’appel et il n’a aucun renseignement au sujet de la décision à venir.

Éléments de preuve supplémentaires et renseignements non sollicités

Comme le Tribunal a un mandat d’enquête, les vice-présidents et comités peuvent demander au BCJT de trouver les renseignements supplémentaires pertinents dont ils estiment avoir besoin pour parvenir à une décision juste. Les parties sont souvent appelées à collaborer aux démarches faites pour obtenir des renseignements supplémentaires. Elles aident à éviter les retards en répondant promptement aux communications écrites et téléphoniques du Tribunal.

Une fois l’audience terminée, les parties ne peuvent pas envoyer de nouveaux éléments de preuve au Tribunal sans la permission du vice-président ou comité. Les parties devraient faire tous les efforts possibles pour produire tous leurs éléments de preuve au moins trois semaines avant la première date d’audience. Toutefois, si de nouveaux documents ou renseignements sont découverts après la première date d’audience, les parties devraient les soumettre avec une lettre d’accompagnement expliquant pourquoi il leur a été impossible de les soumettre avant la première date d’audience.

Les parties doivent envoyer des copies de tout nouvel élément de preuve à toutes les autres parties à l’appel. Le Tribunal peut demander des observations de toutes les parties pour déterminer s’il convient d’accepter de nouveaux éléments de preuve.

Le vice-président ou comité peut décider s’il acceptera de nouveaux éléments de preuve avant de demander au BCJT de les lui transmettre. Les vice-présidents et comités peuvent décider de ne pas accepter des éléments de preuve supplémentaires envoyés au Tribunal après une audience.

Dans certains cas, il est utile pour le vice-président ou comité de comprendre la situation entourant le dossier d’indemnisation ou les cotisations de l’employeur à la Commission. Le Tribunal verse au dossier tous les nouveaux documents pertinents obtenus de la Commission. Les nouveaux documents au dossier de la Commission peuvent être acceptés n’importe quand avant la fin des travaux consécutifs à l’audience.

Preuve médicale supplémentaire

Un vice-président ou comité peut demander des documents médicaux supplémentaires. Avant d’obtenir des documents médicaux au sujet d’un travailleur, le Tribunal demande au travailleur de remplir une Autorisation de divulguer des renseignements personnels sur la santé. Ce formulaire doit être signé et daté, et il doit porter la signature d’un témoin présent quand le travailleur le signe. Le Tribunal exige la copie originale signée.

Sur ce formulaire d’autorisation, le travailleur doit indiquer s’il consent à la divulgation de ses renseignements personnels sur la santé à l’employeur. Si l’employeur participe à l’appel, il a le droit de voir les renseignements sur lesquels le vice-président ou comité se fondera pour parvenir à sa décision, et il a le droit de faire des observations au sujet de ces renseignements. Le travailleur qui refuse de divulguer de nouveaux documents médicaux à un employeur peut retarder un appel. Si un travailleur ne veut absolument pas divulguer ses renseignements personnels sur la santé à l’employeur, il peut identifier les documents particuliers qui ne sont pas pertinents et qu’il ne veut pas divulguer. Le comité ou vice-président détermine si ces documents médicaux seront versés au dossier.

Le Tribunal paie les honoraires des médecins qui fournissent des documents médicaux à la demande du vice-président ou comité saisi d’un appel, et ce, conformément à son barème de taux.

Rapport d’un assesseur médical

Le Tribunal est autorisé à maintenir une liste de professionnels de la santé. Connus sous le nom d’assesseurs, ces spécialistes médicaux peuvent aider un vice-président ou comité qui le demande au sujet des questions médicales soulevées dans une instance.

Un vice-président ou comité qui désire demander l’opinion d’un assesseur en informe le BCJT. Le Bureau de liaison médicale (BLM) choisit alors un assesseur dans un domaine de spécialité pertinent à l’opinion demandée. Un professionnel de la santé que le travailleur a déjà consulté au sujet de son cas ne peut pas servir d’assesseur dans ce cas particulier.

L’assesseur est habituellement appelé à passer les documents médicaux en revue et à envoyer une opinion écrite au Tribunal. L’assesseur est appelé à l’occasion à examiner le travailleur avant de terminer son rapport écrit. Le vice-président ou comité peut demander à l’assesseur de témoigner à l’audience, mais un rapport écrit est habituellement suffisant. Un assesseur qui témoigne est un témoin du Tribunal.

C’est le vice-président ou comité qui détermine les questions posées à l’assesseur. Ces questions sont habituellement formulées après que le vice-président ou comité a tiré ses constatations de fait au sujet du cas. Le BLM peut avoir des suggestions générales, et les parties peuvent avoir des demandes au sujet des questions à poser, mais c’est le vice-président ou comité qui décide quelles questions seront posées à l’assesseur.

Le BLM prépare les documents à envoyer à l’assesseur. Tous les renseignements médicaux, de même que la correspondance et les notes relatives aux questions médicales, sont habituellement inclus dans le résumé de cas préparé à l’intention de l’assesseur. Le Tribunal invite les parties à émettre des observations au sujet des documents contenus dans le résumé de cas préparé à l’intention de l’assesseur. Le vice-président ou comité peut émettre des directives au sujet des documents contenus dans le résumé après avoir examiné les observations des parties.

Le Tribunal envoie à l’assesseur les questions approuvées par le vice-président ou comité, le résumé de l’assesseur, la décision provisoire ou la note consécutive à l’audience contenant les directives ou les constatations de fait du vice-président ou comité. Dans sa lettre d’accompagnement, le BLM demande à l’assesseur de fournir son opinion médicale en se fondant sur les constatations de fait.

Quand il reçoit le rapport de l’assesseur, le Tribunal le fournit au vice-président ou comité et à toutes les parties à l’appel. Les parties ont la possibilité de faire des observations au sujet du rapport de l’assesseur avant que le vice-président ou comité rende sa décision définitive au sujet de l’appel.

Reprise de l’audience

Il arrive quelquefois qu’un vice-président ou comité décide que d’autres jours d’audience sont nécessaires pour terminer l’audition d’un appel. On parle alors de la reprise de l’audience. Le BCJT demande au Service du rôle de faire le nécessaire en vue de la reprise de l’audience en fonction de la disponibilité des parties et du vice-président ou comité.

Le BCJT actualise le dossier en compilant la nouvelle correspondance dans un addenda avant la date de l’audience.

Les parties devraient avoir tous les documents en main à la reprise de l’audience.

Un vice-président ou comité demeure habituellement saisi du cas après le début de son audition. Si un vice-président ou comité ne demeure pas saisi du cas, le Tribunal le confie à un nouveau vice-président ou comité aux fins de la reprise de l’audience.

Observations consécutives à l’audience

Le Tribunal donne aux parties l’occasion d’émettre des observations au sujet de tous les éléments de preuve obtenus pendant les travaux consécutifs à l’audience. Conformément aux directives du vice-président ou comité, ces observations peuvent être faites à la reprise de l’audience, mais des observations écrites sont habituellement demandées.

À moins d’indication contraire du vice-président ou comité, toutes les parties à l’appel sont appelées à déposer leurs observations initiales simultanément et dans un certain délai. Le Tribunal donne ensuite plus de temps à toutes les parties pour répondre aux observations des autres parties si elles le désirent. Les parties doivent transmettre leurs observations écrites au BCJT et en envoyer une copie aux autres parties à l’appel.

Les parties devraient faire tous les efforts possibles pour que leurs observations soient reçues avant l’expiration du délai imposé. Un vice-président ou comité peut choisir de ne pas accepter des observations écrites reçues après l’expiration du délai. Une partie qui a besoin de plus de temps devrait communiquer avec le BCJT et lui expliquer pourquoi. Le BCJT peut demander des directives au vice-président ou comité saisi à ce sujet.

Qu’est-ce qui se passe une fois que les travaux consécutifs à l’audience sont terminés?

Une fois que toutes les directives consécutives à l’audience d’un vice-président ou comité ont été mises en œuvre, le BCJT cesse de participer à l’instance. Après avoir transmis tous les renseignements et toute la correspondance aux parties, le BCJT informe le vice-président ou comité que les travaux consécutifs à l’audience sont terminés.

Quand les travaux consécutifs à l’audience sont terminés, le vice-président ou comité a tous les documents relatifs au cas, et il n’y a plus de communication entre les parties et le BCJT jusqu’à ce que la décision définitive soit émise. Le personnel du BCJT n’aide pas le vice-président ou comité à rédiger sa décision. Si le vice-président ou comité décide qu’il a besoin d’autres renseignements, il peut émettre d’autres directives consécutives à l’audience sous forme de note ou de décision provisoire. Ces nouvelles directives consécutives à l’audience sont alors renvoyées au BCJT.

Il faut du temps pour parvenir à une décision. L’article 127 de la Loi de 1997 recommande 120 jours après le dépôt de tous les documents et de toutes les observations consécutives à l’audience. Les cas complexes peuvent prendre plus de temps. Après la dernière date d’audience ou la fin des travaux consécutifs à l’audience, une partie qui désire s’informer sur l’état d’avancement du processus décisionnel peut communiquer avec le bureau du président du Tribunal.

Documents connexes :

Directive de procédure : Procédure consécutive à l'audience
Formulaire : Autorisation de divulguer des renseignements personnels sur la santé
Autre : Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, article 127

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