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Tribunal - Général

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procédure techniques

Services du Tribunal

Détermination d’une date d’audience

Le Tribunal me consultera-t-il avant de fixer une date d'audience pour mon appel?

La première proposition de date pour la tenue de l'audience est fournie par écrit aux parties participant à l'appel. Les lettres sont envoyées par messager afin de garantir une réception rapide. Les parties à l'appel ont deux semaines pour notifier le Service du rôle de tout conflit quant à cette date. Si une partie participante n'accepte par la première date, une seconde date d'audience est proposée par écrit. Si une partie participante n'accepte pas cette seconde date, le Service du rôle fixera lui-même la date d'audience. Les parties participantes recevront alors un avis indiquant la date, l'heure et le lieu où se tiendra l'audience.

Dans la majorité des cas, la première date proposée est retenue; dans certains cas seulement, la date d'audience sera fixée en dernier ressort par le Service du rôle. En outre, la plupart des parties participantes communiqueront avec ce service par téléphone ou par télécopie au début de la période de réponse de deux semaines si elles ne peuvent pas procéder à l'appel à la date proposée. Ce processus fonctionne bien car il permet la consultation tout en fournissant aux participants à l'appel tous les renseignements relatifs à l'audience et en les avisant bien à l'avance des dates proposées.

À l'occasion, des participants peuvent être contactés par téléphone relativement à la date d'audience mais cette méthode est généralement réservée à des cas extraordinaires, comme des requêtes urgentes.

Comment demander un report de la date d'audience?

Le Tribunal a une politique très stricte en matière de report d'audience. Les demandes de report ne sont accordées qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Afin d'éviter tout conflit de date, les participants doivent vérifier leur disponibilité ainsi que celle des témoins avant de confirmer une date d'audience. Si un participant souhaite demander un report, il ou elle doit envoyer sa demande écrite, si possible par télécopie, à l'attention de l'administratrice des appels au Tribunal. Une copie de la lettre doit être envoyée aux autres participants à l'appel et doit indiquer les raisons justifiant la demande de report. Au cas où cette demande serait rejetée, vous devrez être prêt à procéder en audience à la date prévue. Quand une audience est reportée, il peut s'écouler plusieurs mois avant qu'il ne soit possible de réinscrire le cas au rôle.