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Tribunal - Général

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procédure techniques

Services du Tribunal

Le concept du règlement des différends fondé sur la personne globale

Objectif poursuivi

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) embrassent depuis toujours le concept du règlement des différends fondé sur la personne globale. Ce concept découle du principe selon lequel la prise de décision en matière d'invalidité ne devrait pas être fragmentée par question ou par partie du corps, car une telle fragmentation peut mener à des résultats incomplets et injustes de même qu'à de la redondance dans le traitement des cas.

La mise en application de ce concept présente toutefois certaines difficultés dans la pratique. Dans les cas d'invalidité, les questions d'admissibilité se présentent et sont réglées successivement dans le temps en fonction du régime d'indemnisation prévu par la loi. Qui plus est, le degré d'invalidité des travailleurs peut changer avec le temps. Il peut donc être difficile à un niveau ou à un autre de prise de décision de tenir compte de toutes les questions en même temps. Enfin, la CSPAAT et le TASPAAT sont tenus par la loi de ne régler que les questions relevant de leur compétence.

La CSPAAT et le TASPAAT ont élaboré les principes directeurs ci-dessous pour favoriser la mise en application du concept du règlement des différends fondé sur la personne globale. Ces principes expriment la vision commune de ces deux organismes relativement à ce concept et exposent la marche à suivre en vue de sa mise en application. Les décideurs à tous les niveaux doivent néanmoins continuer à agir avec discernement en fonction des circonstances entourant chaque cas particulier.

Questions connexes

Comme tous les aspects pertinents du dossier du travailleur devraient être examinés en même temps, il convient d'appliquer les principes directeurs ci-dessous lors du traitement des appels.

a) Pour déterminer les questions pertinentes à un appel, examinez s'il existe d'autres questions encore non réglées qui le seront vraisemblablement en fonction des mêmes éléments de preuve que la question en appel et ajoutez ces questions à l'appel lorsqu'il est possible de le faire.

b) Si le travailleur demande d'être reconnu admissible à des prestations pour des troubles de la douleur chronique ou pour des troubles attribuables à un traumatisme psychique, réglez toutes les questions relatives à l'admissibilité pour des troubles non organiques avant de procéder.

c) Si le travailleur demande d'être reconnu admissible à des prestations pour une certaine partie du corps, réglez autant que possible toutes les questions encore non réglées dans les dossiers connexes avant de procéder. (Voir les principes directeurs relatifs aux dossiers connexes.)

d) Si la question en appel a rapport à l'admissibilité à des prestations continues, réglez autant que possible toutes les questions encore non réglées relativement à l'admissibilité initiale avant de procéder.

e) Si l'appel concerne l'admissibilité à des prestations d'invalidité temporaire, les services de réadaptation professionnelle ou de réintégration au marché du travail, la question de savoir si le travail est approprié ou les suppléments aux termes du par. 43 (9), réglez toutes les questions encore non réglées relativement au droit à une indemnité pour perte économique future (PÉF) avant de procéder.

f) Si le travailleur demande d'être reconnu admissible à un supplément aux termes du par. 147, réglez toutes les questions encore non réglées relativement au montant de sa pension ainsi que toutes les questions encore non réglées relativement à des suppléments pouvant se poser dans d'autres dossiers avant de procéder.

Dans les cas présentant l'une ou l'autre de ces particularités, il faudrait informer l'appelant dès que possible dans le traitement de l'appel du fait qu'il pourrait lui être préjudiciable de procéder avant d'avoir obtenu le règlement des autres questions encore non réglées. L'appelant devrait pouvoir reporter l'instruction de son appel jusqu'à ce qu'il obtienne le règlement des questions encore non réglées. Si l'appelant insiste pour procéder, le TASPAAT ne règlera que la question présentée dans le cadre de l'appel. Si la décision rendue subséquemment au sujet des questions connexes entrave la décision rendue, cette décision pourra être réexaminée.

Dans les cas présentant l'une ou l'autre de ces particularités, le TASPAAT pourra reporter toute autre activité dans le traitement de l'appel jusqu'à ce que la CSPAAT soit parvenue à une décision définitive relativement aux questions encore non réglées de manière à permettre une audition complète et juste de l'appel. (Voir la Directive de procédure : Dossiers inactifs du Tribunal.)

Dossiers connexes

Il faudrait passer en revue les dossiers antérieurs et ultérieurs au dossier faisant l'objet de l'appel et régler les questions encore non réglées quand :

a) Le dossier a rapport à un accident survenu au cours des cinq années précédant la date de l'accident qui a donné lieu à l'établissement du dossier faisant l'objet de l'appel.

b) Le dossier concerne la même partie du corps que le dossier faisant l'objet de l'appel. (Au moment de la revue des dossiers connexes, il faudrait donner une interprétation large au terme « partie du corps ». Par exemple, il faudrait passer en revue tous les dossiers concernant la colonne vertébrale quand la question en appel vise une lésion dorsale. Dans le même ordre d'idée, il faudrait passer en revue tous les dossiers concernant l'épaule si la question en appel vise des troubles à la main ou au coude.)

c) Le travailleur a obtenu une pension d'invalidité permanente dans un autre dossier, peu importe la partie du corps visée ou la date dudit dossier.

d) La question en appel concerne l'admissibilité à des prestations pour des troubles de la douleur chronique ou pour des troubles attribuables à un traumatisme psychique. (Dans de tels cas, il faudrait passer tous les dossiers en revue.)

Le décideur devrait faire preuve de discernement au moment de déterminer quels dossiers peuvent être pertinents à un appel donné puisque certains dossiers antérieurs ou ultérieurs peuvent être tellement mineurs ou dater de tellement longtemps qu'il n'est pratiquement pas justifié de les passer en revue.

Preuve médicale pertinente

Les décideurs à tous les niveaux devraient identifier et obtenir tous les renseignements médicaux nécessaires pour assurer un examen complet et juste. Les travailleurs et leurs représentants doivent apporter leur assistance en fournissant les renseignements en leur possession ou en obtenant et en fournissant les renseignements médicaux à jour. Suivent des exemples de tels renseignements :

a) rapports de tests de diagnostic;

b) rapports de spécialistes conseil;

c) rapports psychiatriques quand des troubles de douleur chronique ou des troubles attribuables à un traumatisme psychique sont en cause;

d) rapports médicaux concernant des accidents antérieurs ou ultérieurs non indemnisables, y compris les accidents de la route.

Si des renseignements pertinents n'ont pas été obtenus au niveau de prise de décision précédent, les décideurs devraient les identifier et les demander aux appelants aussitôt que possible dans le traitement de l'appel.

Prestations découlant d'une décision

Dans la mesure où il est raisonnable de le faire et où il existe des renseignements dignes de foi permettant de le faire, la décision rendue par suite de l'examen d'un appel devrait comporter une ordonnance concernant les prestations à payer. Ceci permet d'éviter les répétitions dans le traitement des dossiers et les difficultés dans la mise en œuvre des décisions. Par conséquent, quand le décideur reconnaît l'admissibilité à des prestations, il devrait déterminer en même temps le type de prestations et leur taux ainsi que la durée de leur versement. Pour assurer l'équité procédurale, il faudrait informer les parties que la question des prestations constitue une question connexe et qu'elles devraient incorporer des observations à ce sujet à leurs observations sur la question de fond en appel.

mars 2000